Rupture du contrat de travail : mode, condition et indemnités

Quels sont les différents modes de rupture du contrat de travail ?

En France, les modes de rupture du contrat de travail peuvent être répertoriés en quatre catégories principales.

Les ruptures à l’initiative du salarié : démission, prise d'acte ou résiliation judiciaire

Quand le salarié est à l'initiative de la rupture, il met fin à son contrat de travail de manière unilatérale. Cette rupture de contrat peut prendre la forme d'une démission (avec ou sans préavis), d'une prise d’acte ou d'une résiliation judiciaire.

Les ruptures à l’initiative de l’employeur : le licenciement

Quand la rupture du contrat est à l'initiative de l'employeur, on parle de licenciement. Il peut s'agir d'un licenciement pour motif personnel ou économique.

Les ruptures d’un commun accord entre employeur et salarié : la rupture conventionnelle

Un licenciement à l'amiable prend la forme d'une rupture conventionnelle. Elle résulte d’un accord conclu entre l’employeur et le salarié. La rupture conventionnelle est encadrée par une convention qui fixe les conditions de départ (date, période de préavis, montant de l'indemnité).

Les ruptures légales : fin du contrat, départ à la retraite ou force majeure

Les ruptures légales renvoient aux situations où le contrat prend fin (CDD, par exemple), aux départs à la retraite, au décès du salarié ou encore à la force majeure (destruction de l’entreprise, par exemple).

Quelles sont les conditions pour que l'employeur puisse rompre le contrat de travail ?

Plusieurs situations permettent à un employeur de rompre un contrat de travail. Ces ruptures impliquent de remplir certaines conditions et de suivre une procédure stricte.

Licenciement pour motif personnel en cas de faute, d'insuffisance professionnelle ou d'inaptitude

L’employeur peut licencier un salarié pour des raisons liées à sa personne, mais il est tenu de justifier d’un motif réel et sérieux. Dans ce cadre, l’employeur peut prononcer un licenciement pour faute simple, grave ou lourde lorsque le salarié manque à ses obligations.

Dans l’hypothèse où un salarié ne peut plus exécuter correctement son travail pour un motif lié à un manque de compétence ou des résultats insuffisants, l’employeur peut décider de le licencier pour insuffisance professionnelle.

Par ailleurs, les salariés déclarés inaptes par le médecin du travail, en l’absence de reclassement possible, peuvent être licenciés pour inaptitude.

Licenciement pour motif économique

L’employeur peut licencier un salarié pour des raisons non liées à sa personne, mais dues à la situation économique de l’entreprise. Il peut être individuel ou collectif. Le licenciement économique intervient en cas de difficultés économiques, mutations technologiques, de réorganisation de l'entreprise ou de sa cessation.

Mise à la retraite

L’employeur peut mettre un salarié à la retraite si celui-ci a atteint l’âge légal et sous certaines conditions.

Rupture pour force majeure

Autre motif de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur : la force majeure. Il s’agit d’un événement imprévisible et insurmontable (catastrophe naturelle, destruction de l’entreprise…).

Quels sont les droits d’un salarié en cas de rupture du contrat de travail ?

Les droits des salariés dont le contrat a été rompu varient en fonction de la nature du contrat de travail. Parmi les principaux droits se trouvent :

• Le versement d’une indemnité légale de licenciement dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle.
• Le versement d’une prime de précarité lorsque la rupture du contrat de travail est consécutive à la fin d’un CDD.
• L’accomplissement d’une période de préavis, sauf cas particuliers.
• Le versement d'allocation chômage, sous conditions, par France Travail.
• La remise de documents obligatoires par l’employeur (certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte).

Comment rompre un contrat de travail en CDI ou CDD quand on est salarié ?

Résiliation et fin de contrat du CDI

En tant que salarié en contrat à durée indéterminée, vous êtes autorisé à rompre votre contrat de travail, sous conditions, dans le cadre d’une démission ou d’une rupture conventionnelle. Une démission ne nécessite pas l’accord de l’employeur contrairement à la rupture conventionnelle.

Moins connue, la résiliation judiciaire est une solution pour les salariés qui souhaitent mettre fin à leur contrat. Elle suppose que l’employeur n’a pas respecté ses obligations. Dans ce cas, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander la rupture du contrat aux torts de l’employeur.

Par ailleurs, notez que la prise d’acte correspond à la situation où un salarié met fin à son contrat immédiatement en invoquant des manquements graves de son employeur.

Mettre fin à son CDD avant son terme

Pour finir, un salarié peut, sous conditions, mettre fin à un contrat à durée déterminée avant son terme. Si la rupture du contrat intervient pendant la période d’essai, aucun motif particulier n'est à justifier. Si elle résulte d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, elle doit être formalisée par écrit pour éviter tout litige.

Quels sont les différents délais de préavis ?

Une durée de préavis pour un contrat à durée indéterminée (CDI)

Dans le cadre d’une démission d'un CDI, la durée du préavis est fixée par la convention collective ou le contrat de travail. À défaut, il est d’un mois pour les ouvriers et employés, de deux mois pour les agents de maîtrise et techniciens et de trois mois pour les cadres.

Durée du préavis pour faute simple, grave ou lourde

En cas de licenciement pour faute simple, la durée du préavis est fixée :

• Par des dispositions conventionnelles ou par des usages en cas d’ancienneté de moins de six mois.
• À un mois pour une ancienneté comprise entre six mois et deux ans.
• À deux mois pour une ancienneté de plus de deux ans.

Aucun préavis n’est prévu en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Un jour de préavis par semaine travaillée en CDD

En cas de rupture anticipée d’un CDD, le préavis est d’un jour par semaine travaillée.

Quelles indemnités après la rupture d’un contrat de travail ?

Suite à la rupture de son contrat de travail, le salarié peut percevoir certaines indemnités, notamment :

• L’indemnité légale de licenciement (hors licenciement pour faute grave ou lourde).
• L’indemnité conventionnelle si la convention collective en prévoit une.
• L’indemnité de rupture conventionnelle dans le cadre de ce type de rupture du contrat de travail.
• L’indemnité compensatrice de préavis si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis.
• L’indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n’a pas pris tous ses congés payés avant la rupture de son contrat.
• L’indemnité de fin de contrat dans le cadre d’un CDD ou d’un contrat d’intérim.
• L’indemnité de mise à la retraite.