Entretien préalable au licenciement : procédure et délai

Un entretien préalable au licenciement est-il obligatoire ?

Dans le cadre d’une procédure de licenciement, l’entretien préalable constitue une étape obligatoire qui, si elle n’est pas respectée, peut conduire à une irrégularité de la procédure.

En pratique, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à cet entretien spécifique par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre décharge.

Cette obligation procédurale concerne aussi bien les licenciements pour motif personnel que ceux pour motif économique qui visent moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours.

Concernant les licenciements économiques de plus de 10 salariés, la règle varie en fonction de la présence, ou non, d’un CSE (comité social et économique). En l’absence de CSE, l’entretien préalable est obligatoire tandis que pour les entreprises avec un CSE, l’employeur n’est pas dans l’obligation de convoquer les salariés à cette entrevue.

Le salarié est-il tenu de se présenter à l’entretien préalable au licenciement ?

La loi n’impose pas à un salarié de se rendre à un entretien préalable au licenciement. Son absence à l’entrevue prévue ne peut, de surcroît, lui être reprochée. Toutefois, elle ne prive pas l’employeur de poursuivre la procédure de licenciement, lequel reste autorisé à licencier le salarié en dépit de son absence le jour de l’entretien préalable.

Que doit contenir la convocation à l’entretien préalable au licenciement ?

Délai et contenu de la convocation

L’employeur est dans l’obligation de laisser s'écouler au moins 5 jours ouvrables entre la convocation et l'entretien.

Notez que la convocation doit contenir les éléments suivants :

• Objet de l'entretien.
• Date, heure et lieu de l'entretien.
• Mention selon laquelle le salarié peut se faire assister lors de l'entretien soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise, soit par un conseiller extérieur.
• Coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente.

Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement

Société

Prénom Nom du représentant

Fonction

Adresse

Code postal + Ville »

Prénom Nom du salarié

Adresse

Code postal + Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception

ou Courrier remis en mains propres contre décharge

À «Lieu», le «date»

Objet : Convocation à un entretien préalable au licenciement

«Madame / Monsieur»,

Nous envisageons à votre encontre une éventuelle mesure de licenciement.

En application des dispositions des articles L1232-2 et R1232-1 du code du travail, nous vous demandons de bien vouloir vous présenter le «date de l’entretien» à «horaire de l’entretien» à l’adresse suivante (adresse précise) :

[Si l’entreprise a mis en place un CSE]

Vous avez la possibilité de vous faire assister, au cours de cet entretien, par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise.

[En l’absence de CSE dans l’entreprise]

Vous avez la possibilité de vous faire assister, au cours de cet entretien, soit par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise soit par un conseiller du salarié.

La liste et les coordonnées des conseillers sont consultables :

• Dans les locaux de l’inspection du travail : adresse.
• A la mairie dont celle située à l’adresse suivante : Adresse de la mairie de l’établissement.

Si vous décidez de vous faire assister, nous vous prions de nous en informer pour des raisons d’organisation.

Veuillez agréer, «Madame», «Monsieur», l’expression de ma considération distinguée.

Prénom et Nom du représentant

Signature

En cas de courrier remis en mains propres

Fait en deux exemplaires

Prénom Nom du salarié

Signature

Comment se passe un entretien préalable au licenciement ?

Au cours de l’entretien préalable au licenciement, l’employeur doit rappeler les motifs de cette entrevue puis donner la parole au salarié pour entendre ses observations. À la fin de l’entretien, l’employeur indique au salarié qu’il prendra sa décision à l’issue du délai légal de deux jours.

Que dire lors d’un entretien préalable au licenciement pour se défendre ?

Avant toute chose, rappelons qu’il est vivement conseillé d’adopter une bonne posture, calme et professionnelle, au cours de cet entretien préalable.

Par ailleurs, l’employeur doit évoquer des faits précis et vérifiables. N’hésitez pas à lui demander des précisions si l’exposé de ces motifs est flou.

En cas de contestation des faits reprochés, il est possible de mettre en avant le fait qu’aucun avertissement préalable n’a été effectué ou, s’ils sont partiellement vrais, préciser que les faits sont sortis de leur contexte, par exemple.

Si une faute professionnelle est reprochée et selon le contexte, il est envisageable d’évoquer le fait qu’aucune consigne claire n’a été émise ou encore qu’aucune formation n’a été reçue pour éviter cette faute.

Pour conclure, il peut être judicieux de rappeler votre sérieux, sans pour autant vous vanter.

Si vous êtes accompagné (représentant du personnel / conseiller), laissez-le intervenir si nécessaire.

Quel délai entre l’entretien préalable et le licenciement ?

La loi précise que la notification d’un licenciement disciplinaire ne peut intervenir :

• Moins de deux jours ouvrables après le jour fixé pour l’entretien préalable.
• Et plus d’un mois après l’entretien.

En cas de non-respect de ce délai, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse.

Lorsqu’un licenciement est envisagé pour un motif non disciplinaire, aucun délai légal ne s’impose à l’employeur après l’entretien préalable. Toutefois, il est recommandé de respecter un délai raisonnable.

Si le licenciement intervient pour des raisons économiques, la lettre de licenciement doit être envoyée au salarié au moins 7 jours ouvrables suivant l’entretien préalable.