Les conditions à respecter pour cumuler plusieurs emplois salariés
Si l'exercice simultané de deux ou plusieurs emplois salariés dans le cadre de plusieurs contrats de travail n'est pas interdit par le Code du travail, des restrictions à cette liberté existent.
Vérifier votre contrat de travail et votre convention collective
Si vous êtes salarié à temps plein, vous devez tout d’abord vérifier que vous n’êtes pas soumis à une clause d’exclusivité. Si tel est bien le cas, et si vous respectez les autres conditions ci-après, vous êtes en droit d’occuper un autre emploi.
Vous devez également consulter la convention collective dont dépend l’entreprise pour laquelle vous travaillez pour vous assurer qu’elle ne contient pas de dispositions particulières et, le cas échéant, les respecter. Il peut s’agir par exemple de l’obligation d’en informer votre employeur, voire d’obtenir son autorisation. A noter que la loi l’exige pour les VRP.
Si vous êtes salarié à temps partiel, votre employeur ne peut pas, en principe, vous interdire d’occuper un autre emploi ou vous imposer de recueillir préalablement son autorisation pour exercer un autre emploi.
Respecter votre obligation de loyauté
Quel que soit votre contrat de travail, vous devez respecter votre obligation de loyauté, c’est-à-dire ne pas exercer pour votre compte ou pour celui d’une autre entreprise une activité susceptible de concurrencer votre employeur actuel.
Respecter les durées maximales de travail
Vous devez enfin, en totalisant vos emplois salariés, ne pas dépasser les durées maximales de travail autorisées par le Code du travail. La durée maximale du travail fixée par la loi est ainsi de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine (durée maximale absolue) ou 44 heures par semaine calculées sur une période de 12 semaines consécutives (durée maximale moyenne).
Certaines conventions collectives peuvent prévoir d’autres durées maximales, pensez à consulter celle dont dépend votre entreprise.
Les activités suivantes peuvent être cumulées même si elles vous amènent à dépasser les durées maximales de travail :
- les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours apportés aux œuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance ;
- les travaux accomplis pour votre propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole ;
- les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels ;
- les travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.
Informer votre employeur
Hormis les cas où l’information ou l’accord préalable de l’employeur sont prévus par votre contrat de travail ou convention collective, il est recommandé d’avertir vos employeurs de vos différents contrats et de la durée du travail accompli afin de permettre à chacun d’eux de vérifier le respect des durées maximales de travail. En effet, ces durées doivent être observées tous contrats de travail confondus et non entreprise par entreprise.
Les sanctions encourues si les règles du cumul d’emplois salariés ne sont pas respectées
Pour le salarié
Le fait, pour un salarié, d'accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, c’est-à-dire une amende de 1 500 euros, pouvant atteindre 3 000 euros en cas de récidive.
Le salarié qui déclare faussement lors de son embauche n'être lié à aucun autre employeur et qui, par la suite, refuse de transmettre son autre contrat de travail et les bulletins de paie afférents, rendant ainsi impossible par l'employeur le contrôle du respect de la durée de travail, commet une faute grave et encourt donc une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
Pour l’employeur
Le fait de recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions sur la durée maximale du travail est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Si un salarié est amené à dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail, l’employeur s’expose aussi notamment à une amende pénale de 750 euros.
En cas d'accident du travail, le dépassement de cette durée maximale peut conduire à la reconnaissance d'une faute inexcusable à l'encontre de l'employeur.
Bon à savoir :
- dans le cas de dépassement de la durée maximale autorisée, vous pouvez demander à votre employeur de réduire votre temps de travail, mais ce dernier n’est pas obligé d’accepter cette modification et il peut vous demander de choisir l’emploi que vous souhaitez conserver, sous peine de licenciement ;
- vous ne pouvez pas exercer un autre emploi salarié pendant vos congés payés car, pour le Code du travail, les congés payés constituent un droit au repos, mais aussi une obligation. Exception : le contrat vendanges qui est ouvert à tous les salariés, y compris aux salariés en congés payés et aux fonctionnaires.
