Au sein d’une entreprise structurée sous la forme de plusieurs sociétés il n’est pas rare que le DRH d’une des entités soit amené à gérer les salariés d’autres entités juridiques qui relèvent également de son périmètre. Tel était le cas de cette affaire : le directeur général d’un site de production, filiale d’un grand groupe de luxe, avait été licencié par la DRH d’une autre filiale de ce groupe, mandatée à cette fin par l’employeur. Contestant son licenciement le salarié obtient gain de cause devant la cour d’appel de Bourges qui juge que n’étant pas salariée de la société mère mais d’une autre filiale la DRH ne pouvait pas valablement recevoir mandat pour licencier, d’autant que la société employeur venait d’embaucher un DAF également en charge des RH.
L’employeur conteste cette solution devant la Cour de cassation et soutient que l’organisation du groupe impliquait que le pouvoir de licencier le directeur général d’une filiale soit délégué à la société du groupe qui était spécialement chargée d’accompagner les missions des filiales et des sites de fabrication.
En réponse la haute juridiction énonce d’abord que la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement.
Elle relève qu’il n’était pas démontré que la gestion des ressources humaines de la société relevait des fonctions de la DRH de l’autre filiale, ni que cette dernière exerçait un pouvoir sur la direction de la société. Elle en conclut que licenciement était bien dépourvu de cause réelle et sérieuse et confirme la condamnation de la société à verser pas moins de 100 000 euros d’indemnités à ce titre (Soc. 20 oct. 2021). Si au sein d’un groupe il peut paraître contre intuitif de faire licencier son directeur général par sa propre DRH il ne faut pas oublier que le salarié d’une société n’a pas vocation à être par un tiers à l’entreprise (à l’exception du DRH de la société mère).
Par Lucien Flament, avocat au cabinet Valmy, spécialiste du droit du travail.
- Accès à tous nos articles pour comprendre l’économie
- Des conseils pratiques et solutions concrètes pour gérer vos finances
- Lecture immersive, publicité limitée
- Sans engagement
