Dans les Hauts-de-Seine, une femme a payé une caisse de vin rouge au prix d’une seule bouteille dans un supermarché après une erreur d’étiquetage du produit. Deux jours après son passage en caisses automatiques, le directeur du magasin l’avait contactée et lui avait également demandé de rembourser près de 500 euros. Par la suite, l’établissement s’est ravisé et a abandonné les poursuites, raconte TF1 au sujet de cette mésaventure.
Mais alors, que dit la loi à ce propos ? Maître Elsa Raitberger, avocate en droit de la consommation interrogée par TF1, indique qu’un commerçant peut revenir sur une vente si le client est de mauvaise foi. Si cette habitante des Hauts-de-Seine avait, par exemple, scanné la mauvaise étiquette sciemment, elle aurait dû rembourser les bouteilles non payées. En revanche, s’il s’agit d’une erreur d’étiquetage et que le client est de bonne foi, l’établissement ne peut pas réclamer de remboursement.
L’erreur de caisse, une autre situation à problème
Le Code de la consommation protège donc le client en cas de discordance entre le prix affiché (rayon) et le prix payé (caisse). C’est le prix le plus bas qui s’applique en cas d’erreur d’étiquetage du magasin. En plus de ce problème, il peut en arriver un autre, en passant en caisse. En effet, en cas de trop de monnaie rendue.
Mais cette fois, vous êtes dans l’obligation de restituer l’argent si on vous le réclame. Exemple : vous payez 10 euros avec un billet de 20 euros et l’hôte de caisse vous rend 40 euros. Selon le Code civil (article 1302-1), «celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu». Juridiquement, cet argent ne vous appartient pas, le personnel du magasin est dans son droit et peut vous demander cet argent. C’est le principe de la répétition de l’indu.
