Ce n'est pas une surprise. Dès le mois d’avril, le gouvernement avait annoncé vouloir supprimer les niches fiscales les plus «inutiles». Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics, voulait faire le tri parmi «ce qui n’est pas efficace» et «ce qui ne bénéficie qu’à certains». C’est chose faite.
Sur les 474 niches fiscales recensées, ces dérogations fiscales qui permettent à certains contribuables de baisser leurs impôts, l’exécutif souhaite en supprimer 23, évaluées comme «obsolètes» ou «inefficaces». En 2025, les dépenses fiscales ont représenté un coût total de 85,1 milliards d’euros. Selon le gouvernement, la France fait partie des pays de l’OCDE qui utilisent le plus grand nombre de dispositifs de dépenses fiscales.
5 milliards d’euros d’économies générées par la suppression de 23 niches fiscales
Sur les 23 niches visées, 10 d'entre elles ne produisent déjà plus aucun effet budgétaire. C’est le cas par exemple des donations d’immeubles neufs sous conditions avant le 31 décembre 2019, de l’exonération à l'impôt sur les sociétés des aides «French Tremplin» et des aides touchées par les entreprises affectées par la crise de l'eau à Mayotte en 2023. Et pour cause, ces dispositifs sont datés.
D’autres ne représentent que de petites dépenses fiscales un faible nombre de bénéficiaires et présentent des gains unitaires souvent limités. Il s’agit par exemple de l’exonération à l'impôt sur le revenu du traitement attaché à la légion d’honneur, à la médaille militaire et à la médaille du travail, des sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix Nobel ; des déductions des dépenses engagées par les sportifs professionnels pour leur reconversion ou encore de l'exonération de taxe à l'essieu sur les véhicules lourds de collections.
La dernière partie des niches fiscales correspond à des dépenses fiscales plus importantes mais dont la justification ou l’efficacité sont contestables selon le gouvernement. Ces dernières pourraient concerner davantage de Français. Parmi elles, la fiscalisation des indemnités journalières pour affection longue durée, la suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur, la suppression du tarif particulier pour le carburant B100 ou la réduction progressive de l’avantage fiscal pour le carburant E85
Par ailleurs, et c’est la mesure qui devrait concerner le plus de Français parmi les suppressions de niches fiscales, le gouvernement souhaite aussi revoir l’abattement de 10% sur les pensions de retraite en le remplaçant par un abattement forfaitaire de 2 000 euros pour un célibataire et de 4 000 euros pour un couple. Au total, le tri effectué au sein des 474 niches fiscales devrait générer des économies de l’ordre de 5 milliards d’euros selon l’exécutif. Le projet de budget 2026, transmis mardi 14 octobre au Parlement, servira de base de travail aux députés et aux sénateurs qui vont l’examiner dans les prochaines semaines.
