C’est le nouveau cheval de bataille de Bercy et du ministère du Travail. Avec un objectif affiché de 20 milliards d’euros de pertes à combler, le projet de loi anti-fraude accélère sur le sujet. Mais derrière les chiffres, le fossé est parfois complexe à combler entre ce que veut l'État - récupérer des milliards d'euros - et la réalité opérationnelle des entreprises. D’autant que certains secteurs sont visés en particulier comme le BTP, la formation ou encore les VTC.
Mais attention aux raccourcis. Si la fraude aux prestations (RSA, aides au logement) indigne l’opinion, c’est bien la fraude aux cotisations qui pèse le plus lourd dans la balance. Entre le travail non-déclaré, la sous-déclaration d'heures ou le détournement du statut de travailleur détachées, les techniques sont rodées. L'État veut non seulement renflouer les caisses de la "Sécu" mais aussi stopper la concurrence déloyale qui ronge l'économie nationale.
Le BTP sous haute surveillance
S'il y a un secteur qui voit rouge, c'est le bâtiment. Réputé pour travailler en cascade avec un certain nombre de sous-traitants, le BTP est le terrain de jeu favori des fraudeurs de haut vol. Pour y remédier, le gouvernement renforce un arsenal juridique redoutable : la solidarité financière. Le principe ? Si vous sous-traitez à un fournisseur qui ne paie pas ses charges et fraude l’URSSAF, c’est l’entreprise donneuse d’ordre qui va les payer à sa place… Un mécanisme qui force les sociétés à opérer un flicage permanent de leurs partenaires commerciaux. Ce qui induit pour les chefs d’entreprise une mission supplémentaire en tant que gérant pour repérer les potentielles erreurs des partenaires avec de la paperasse en plus. Pour se protéger, le chef d'entreprise devrait alors collecter, vérifier et archiver un certain nombre de documents comme une attestation de l’URSSAF à renouveler tous les 6 mois, les déclarations SIPSI en cas de travailleurs détachés ou la carte BTP.
Le texte prévoit également de mieux réguler d’autres secteurs comme celui des voitures de transport avec chauffeur (VTC) à travers un devoir de vigilance autour du travail dissimulé pour les entreprises et celui de la formation. D’un côté, les personnes se formant via leur CPF seraient obligées de se présenter aux épreuves prévues par l’organisme certificateur. En cas de non-présentation, un remboursement pourrait être exigé. De l’autre, le projet de loi protégera mieux les usagers contre les pratiques commerciales trompeuses des dits organismes de formation.
Beaucoup de responsabilité
L’État joue sur une corde sensible : la protection des entreprises vertueuses à travers une concurrence loyale. Concrètement, une société qui s'affranchit des charges sociales peut casser ses prix de 20 à 30 %. Mais le risque pourrait être protéiforme puisqu’en plus des croisements de trop nombreux documents, pourrait s’installer un climat de méfiance généralisée. Si les solutions pour les grands groupes se trouvent déjà probablement en interne, quid des petites entreprises qui n’ont pas forcément le temps ou les moyens humains de mettre tout cela en place ? Pour les entreprises, la mise en œuvre de ce projet de loi repose sur un équilibre précaire qui pourrait décourager l’entrepreneuriat. Le succès de cette réforme ne se mesurera pas seulement aux milliards récupérés, mais à la capacité de l'administration à accompagner les entreprises plutôt qu'à les punir pour les fautes de leurs partenaires.
