Le Parlement a définitivement adopté ce lundi 11 mai un vaste projet de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Le texte, largement remanié au fil des débats entre l’Assemblée nationale et le Sénat, devrait permettre de dégager près de 1,5 milliard d’euros de recettes supplémentaires pour les finances publiques, rapporte BFM.
Initialement composé d’une trentaine d’articles, le dispositif s’est considérablement étoffé pour dépasser la centaine de mesures. Il prévoit à la fois un renforcement des contrôles, de nouvelles sanctions et un meilleur partage des données entre administrations. Selon les estimations avancées, la fraude sociale représenterait environ 14 milliards d’euros par an, tandis que la fraude fiscale serait bien plus élevée, même si ses montants font débat.
- Suspension encadrée des allocations chômage
Parmi les mesures les plus sensibles figure la possibilité de suspendre les allocations chômage lorsqu’il existe des soupçons sérieux de fraude. L’organisme France Travail pourra agir à titre conservatoire en cas d’«indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d'infractions» de la part du bénéficiaire. Cette suspension ne pourra toutefois pas priver totalement le bénéficiaire «des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage». Elle sera limitée dans le temps à trois mois maximum et pourra faire l’objet d’un recours. Les modalités précises seront fixées par décret.
- RSA et arrêts maladie sous surveillance renforcée
Le texte durcit également les sanctions en cas de fraude aux prestations sociales, notamment pour les bénéficiaires du RSA. Les pénalités en cas de récidive sont rehaussées, tandis que les contrôles seront facilités grâce à un accès élargi des agents à certaines données administratives et bancaires. Les personnes en arrêt maladie devront signaler tout changement d’adresse. Par ailleurs, la durée de certaines gardes à vue pourra être portée jusqu’à 96 heures en cas d’escroquerie organisée aux finances publiques.
Une mesure concernant les arrêts maladie de moins de trois jours a également été révisée en commission mixte paritaire (CMP) : leur renouvellement par télémédecine sera désormais limité à une seule fois, sauf exceptions, notamment lorsqu’ils sont prescrits par le médecin traitant.
- Davantage de croisements de données
Pour mieux détecter les fraudes, les autorités pourront désormais croiser davantage d’informations fiscales et patrimoniales. L’objectif est de permettre un contrôle plus fin des situations, notamment dans le cadre du RSA. L’Assurance maladie pourra également exploiter certaines données de connexion numérique afin de repérer des incohérences ou des usages frauduleux.
- Travail dissimulé : des entreprises davantage ciblées
Le texte introduit une procédure dite de «flagrance sociale», permettant de saisir temporairement les actifs d’entreprises soupçonnées de travail dissimulé. Cette mesure reste toutefois encadrée, avec un délai de 48 heures avant exécution. Les plateformes de mise en relation, notamment dans le secteur des VTC, devront aussi renforcer leur vigilance pour éviter le recours à des travailleurs non déclarés
- Formation, VTC et transports sanitaires dans le viseur
La loi s’attaque également aux fraudes dans le domaine de la formation professionnelle, notamment via le compte personnel de formation (CPF). Les organismes devront rembourser les fonds perçus en cas d’irrégularités sur les qualifications des formateurs. Dans le transport, de nouvelles obligations de géolocalisation sont instaurées pour les entreprises de transport sanitaire afin de vérifier la réalité des prestations facturées.
