Près de 2 000 des 13 000 foyers les plus aisés ne payant aucun impôt sur le revenu ont été redressés fiscalement ces trois dernières années, a indiqué la Direction générale des finances publiques (DGFiP, selon TF1 Info, devant la commission d’enquête parlementaire sur l’imposition des plus riches.
Interrogée sur ces 13 335 foyers assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et disposant d’un patrimoine immobilier d’au moins 1,3 million d’euros, mais affichant un impôt sur le revenu «nul ou négatif», la directrice du département des études et statistiques fiscales de la DGFiP, Sophie Maillard, a livré les premières explications attendues depuis la publication de ces chiffres controversés.
Selon elle, entre un quart et un tiers de ces contribuables ont été contrôlés récemment, et 58% des dossiers examinés ont débouché sur un redressement, soit entre 1 900 et un peu plus de 2 500 foyers. «C'est très important», a-t-elle reconnu.
La moitié de ces foyers vivent de petites retraites
Parmi les raisons susceptibles d'expliquer ces situations atypiques, la responsable évoque notamment des cas possibles de sous-déclaration frauduleuse. Elle précise également que la moitié de ces foyers ont plus de soixante-huit ans et perçoivent de très faibles retraites mais ont pu voir leur résidence principale prendre beaucoup de valeur. Un profil susceptible d’expliquer des revenus déclarés très bas malgré un patrimoine élevé. D'autres encore bénéficient de nombreux crédits d'impôts et certains même affichent un impôt sur le revenu négatif.
«Des revenus qui sont thésaurisés dans un véhicule, qui ne sont pas distribués en tant que tel au contribuable», ou encore «d'importantes charges ou déficits qui viennent réduire le revenu fiscal de référence» font aussi partie des explications plausibles. «Ce ne sont pas des fraudeurs fiscaux, mais des millionnaires qui utilisent tous les leviers possibles pour ne pas payer d'impôt», affirmait en février dernier sur RMC Story Sandra Demarcq, secrétaire générale du syndicat Solidaires Finances Publiques.
L'État obtient 104 millions d'euros grâce aux contrôles
«On est à la crête de la légalité et de l’illégalité. C’est une certaine zone grise, mais tout est légal», précisait-elle. Au total, ces contrôles ont permis à l’État de récupérer 104 millions d’euros, auxquels se sont ajoutés 28 millions de pénalités, soit environ 100 millions pour 2 000 foyers concernés.
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