Trop coûteux pour l’Etat, le pacte Dutreil pourrait faire l’objet d’un durcissement des conditions d’accès. Selon les informations du journal Les Echos, ce mercredi 18 juin, un rapport de la Cour des comptes, attendu à la rentrée, devrait réévaluer à la hausse le coût réel de ce dispositif. Déjà estimé à 800 millions d’euros dans le budget 2025, il atteindrait désormais entre 4 et 5 milliards d’euros par an. Alors que le gouvernement vise 40 milliards d’euros d’économie pour réduire le déficit public en 2026, cette niche fiscale pourrait bien en faire les frais.
Instauré en 2003, le pacte Dutreil permet d’alléger le coût fiscal de la transmission des entreprises dans un cadre familial, suite à un décès ou à une donation. Selon nos confrères, ce bond soudain du coût serait en partie lié à une ruée vers le dispositif après la dissolution de l’Assemblée nationale, certains craignant un changement législatif. Résultat : un pic de signatures, parfois pour des montants très élevés. En temps normal, chaque année, 2 000 à 3 000 pactes sont signés.
Un outil d’optimisation fiscale réservé aux plus riches ?
Ces pactes permettent aux dirigeants de transmettre leur entreprise, par succession ou donation, avec une exonération de 75% des droits de mutation, en échange d’un engagement à maintenir la stabilité de l’actionnariat. Les défenseurs du pacte Dutreil mettent en avant son utilité économique : maintenir des emplois, assurer la continuité des entreprises et éviter leur vente à des groupes étrangers.
«Des entrepreneurs de talent créent des entreprises, les développent, les portent à une valeur patrimoniale significative. Mais au lieu de faire le choix de la transmission familiale, ils décident de les céder, souvent dans le cadre de croissance externe d'autres entreprises. Et ce n'est pas nécessairement au bénéfice de l'économie française. Ce sont bien souvent des acquisitions émanant de groupes étrangers», soulignait Renaud Dutreil, à l’origine du dispositif, lors d'un colloque à la Cour de Cassation, le 12 juin dernier.
De leur côté, les opposants considèrent ce dispositif comme un moyen d’optimisation fiscale réservé aux plus fortunés, creusant les inégalités et privant l’Etat de ressources importantes.
