Un dossier épineux. Dans un rapport publié et relayé par BFMTV, mercredi 27 mai, la Cour des comptes préconise d'étendre les franchises médicales aux soins dentaires et dispositifs médicaux, aux soins prodigués par les sages-femmes et les pharmaciens d'officine. Une idée qui s'explique notamment par l'accroissement important du déficit de la Sécurité sociale qui pourrait s'élever à 23,2 milliards d'euros en 2026, au lieu des 19,4 milliards prévus. «Les franchises et participations sont une source importante d’atténuation des dépenses de Sécurité sociale, tout en ayant un impact modéré en moyenne sur le reste à charge pour les assurés», ont expliqué les auteurs du rapport.
Mises en place en 2008, les franchises médicales sont une somme déduite des remboursements faits aux patients pour leurs médicaments, leurs examens et leurs rendez-vous médicaux. Les montants ont été doublés en 2024 afin de réaliser des économies grâce à un décret réglementaire au Journal officiel. La Sécurité sociale retire ainsi deux euros des remboursements de consultations chez un médecin ou des analyses effectuées en laboratoire, un euro par boîte de médicament ou séance de rééducation chez un kinésithérapeute ou encore quatre euros par trajet en transport sanitaire.
Le doublement a permis de générer 2,5 milliards d'euros en 2025
Le plafond s'élève quant à lui entre quatre et huit euros par jour en fonction du type de dépenses. Annuellement, ce plafond peut grimper jusqu'à 50 euros pour les franchises et les participations forfaitaires chacune, soit 100 euros maximum chaque année. Avec cette décision, les caisses de la Sécurité sociale ont obtenu 2,5 milliards, dont 2,29 milliards pour le régime général, après de nombreuses années à se stabiliser aux alentours de 1,3 milliard d'euros.
Mais la requête des Sages pourra-t-elle être mise en place ? En effet, le gouvernement n'était pas parvenu — en raison de son impopularité — à introduire cette mesure dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026. Le directeur de l'Institut de la recherche et de la documentation en économie de la santé (Irdes), Denis Raynaud, considère que cette proposition de la Cour des comptes «peut particulièrement interroger (...) alors que les inégalités sociales de santé bucco-dentaires sont très élevées et la prévention insuffisante».
Une réduction des exemptions évoquée
Toutefois, la ministre de la Santé Stéphanie Rist a évoqué, début mai, l'instauration de nouvelles mesures concernant les franchises médicales, expliquant que «le reste à charge ne doit pas être un tabou». Par ailleurs, les Sages de la rue Cambon préconisent de réduire la liste des exemptions de franchises médicales et participations forfaitaires appliquées aux mineurs, aux femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse et jusqu'au douzième jour post-accouchement, aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), de l'aide médicale d'Etat (AME) ou encore les victimes de terrorisme.
À cela s'ajoute la proposition d'élargir les franchises médicales aux assurés résidant à Mayotte et à ceux appartenant au régime des industries minières étant donné que «aucun texte réglementaire ne prév[oit] leur application sur ce territoire». Mais ce n'est pas tout. En effet, la Cour des comptes propose d'aller récupérer sur les comptes bancaires des patients les franchises médicales et participations forfaitaires. L'objectif : renforcer leur recouvrement qui est passé de 90% entre 2010 et 2014 à 78% entre 2020 et 2024.
«Il faut revoir les niches sociales et fiscales», plaide l'Unsa
«Au total, les franchises et participations portent sur une dépense totale de soins remboursés de 73 milliards d'euros, tandis que 151 milliards d'euros en sont exonérés» et 48 millions d'assurés règlent les franchises médicales et participations forfaitaires, précisent les Sages de la rue Cambon. Contacté, le secrétaire général adjoint de l'Unsa et membre du Conseil de la Caisse nationale de l'Assurance maladie Dominique Corona plaide plutôt pour une hausse des recettes en lieu et place d'une coupe dans les dépenses de santé. «Il faut revoir les niches sociales et fiscales», presse-t-il, considérant que l'élargissement et/ou l'augmentation des montants des franchises pénalise en premier lieu les plus précaires.
>> Notre service - Faites des économies en testant notre comparateur d’Assurances Santé
