Le gouvernement veut lutter plus efficacement contre les fraudes sociales et fiscales. Il veut aussi faire davantage d’économies sur les arrêts maladie qui ont coûté entre 11 et 12 milliards d’euros à la Sécurité sociale l’année dernière. Si les contrôles ont déjà été renforcés, le gouvernement suit d’autres pistes comme la limitation de la durée des arrêts ou la limitation du plafond des indemnités journalières. Mais ce n’est pas tout. Dans le cadre du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, deux mesures polémiques ont été adoptées, explique BFM.
Parmi elles figure celle qui prévoit la suspension des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas de contre-visite médicale (mandatée par l’employeur) qui s’avère peu concluante. En clair, le médecin estime que l’arrêt de travail est injustifié. Les élus de droite républicaine, qui portent cette mesure, rappellent qu’«actuellement, ces contre-visites peuvent conduire à la suspension des indemnités complémentaires versées par l’employeur, mais elles ne produisent aucun effet automatique sur les indemnités journalières versées par l’assurance maladie».
Le Conseil constitutionnel a déjà retoqué deux mesures similaires
Les signataires considèrent ainsi que «cette dissociation est source d’incompréhension, y compris lorsque le rapport médical est clair et motivé». Toutefois, la mesure a-t-elle des chances d’être adoptée définitivement ? Tout d’abord, le parcours législatif du texte est encore loin d’être terminé : il doit encore passer en commission mixte paritaire avant son adoption définitive. En outre, et c’est plus problématique, une mesure similaire avait déjà été proposée en 2023 dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale, rappelle BFM. Elle prévoyait, en cas de conclusion d’arrêt injustifié par le médecin, un nouveau contrôle.
Mais ce second contrôle avait été retoqué par le Conseil constitutionnel en décembre 2023, ce qui empêchait de couper les indemnités journalières versées par l’Assurance maladie. Le Conseil constitutionnel prendra-t-il la même décision ? C’est probable. Une autre mesure pourrait suivre le même chemin. Des élus Horizons ont en effet défendu l’interdiction d’un second renouvellement des arrêts de travail en téléconsultation. Ils sont aujourd’hui limités à trois. Les signataires jugent «proportionné d’exiger qu’une évaluation médicale en présentiel puisse intervenir».
Lutter efficacement contre toutes les fraudes
Là encore, le Conseil constitutionnel avait censuré une mesure portée par le gouvernement Borne visant à ne plus indemniser les arrêts de travail à distance (hormis dans le cas d’une incapacité physique du patient à reprendre son travail, constatée par un médecin). De nombreuses autres mesures sont prévues dans ce projet de loi plus global visant à lutter contre les fraudes, comme l’arrêt d’allocations chômage en cas de fraude avérée, des pénalités automatiques en cas de fraudes aux prestations sociales ou encore une procédure de «flagrance sociale». Cette dernière permettrait une saisie à titre conservatoire des actifs d'une entreprise suspectée de travail au noir.
