Propriétaire bailleur d’un appartement à Paris, Françoise a donné congé à son locataire il y a quelques mois car elle souhaite reprendre le bien pour y loger son fils. Il s’agit d’une des trois raisons pour lesquelles un propriétaire peut congédier son locataire, à côté de la reprise pour vente et du motif légitime et sérieux, comme des retards de paiement de loyer. Le départ du locataire de Françoise est prévu pour juin mais il vient de lui demander s’il peut rester dans les lieux jusqu’en septembre, le temps que les travaux de son nouveau logement soient terminés.
Françoise n’y voit a priori pas d’inconvénient, son fils ne rentrant à Paris qu’en septembre, précisément. Mais elle n’est pas tout à fait tranquille : «Comment m’assurer que mon locataire partira bien en septembre ? Devons-nous signer un nouveau bail ? Ou un avenant au bail qui a été résilié ? Dois-je lui demander de s’engager par écrit à partir en septembre ?», s’interroge-t-elle dans l’émission Le Grand Rendez-vous de l’immobilier (Capital/Radio Immo).
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Rédiger un accord sur le délai supplémentaire pour quitter le logement
Une question légitime car «on ne peut jamais être sûr que le locataire partira à la date convenue, cela dépend de sa bonne foi», reconnaît Emmanuelle Lefevre, avocate à Versailles. Or, si un locataire refuse de quitter son logement, «on ne peut pas le faire partir du jour au lendemain, même à l’expiration du bail. Il faut aller au tribunal pour faire valider le congé et obtenir une autorisation d’expulsion, ce qui prend 18 mois, poursuit-elle. La solution du contentieux n’étant ni rapide ni efficace pour les bailleurs, il faut qu’ils s’entendent avec leurs locataires.» Pas question, pour autant, de signer un nouveau bail ou un avenant à celui qui a été résilié.
«Propriétaire et locataire doivent s’accorder par écrit sur le délai supplémentaire donné par le premier au second pour quitter le logement, en s’échangeant des lettres recommandées ou écrivant tous les deux sur le même document», recommande Emmanuelle Lefevre. Pour garantir une sécurité optimale, mieux vaut faire rédiger cet accord par un avocat car «il vaut alors décision de justice et peut être exécuté immédiatement», souligne Emmanuelle Lefevre. Tout en reconnaissant que les propriétaires «n’ont pas forcément envie de recourir à un avocat pour cela».
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