La garantie ou caution Visale en France, c’est quoi ?
Garantie Visale : une caution gratuite
La garantie Visale est une garantie complète gratuite, qui remplace l’ancien dispositif de la GRL (Garantie des Risques Locatifs).
L’un des principaux atouts de la garantie Visale est qu’elle offre une protection au bailleur en garantissant le paiement des loyers impayés en cas de difficultés financières du locataire.
Une aide d’Action logement
La garantie Visale est gérée par Action logement, un organisme qui vise à promouvoir l’accès au logement et à améliorer les conditions de vie des salariés ou des personnes en recherche d’emploi.
En proposant cette caution gratuite, Action logement contribue à la lutte contre le mal-logement et à l’insertion des jeunes, tout en soutenant les propriétaires dans leurs démarches locatives.
À quoi sert la garantie Visale ?
Pas de caution personnelle pour le locataire
Ce dispositif a été mis en place pour aider les locataires, en particulier les jeunes et les salariés précaires, à obtenir un logement sans avoir à fournir une caution personnelle ou un dépôt de garantie.
Une assurance loyers impayés pour le bailleur
Lancée le 20 janvier 2016, cette garantie des loyers impayés évite au locataire d’avoir à verser une caution au bailleur.
Le paiement des loyers et charges impayés est garanti durant l’intégralité du bail (à partir de la date de signature) avec un plafond de 36 mensualités maximum d’impayés et dans la limite d’un loyer :
- de 1.500 euros en Île-de-France ;
- de 1.200 euros sur le reste du territoire (métropole et Dom).
Ce loyer est entendu charges comprises.
Contre les dégradations locatives
Depuis 2019, la garantie Visale couvre les dégradations locatives, mais seulement à concurrence de deux mois de loyers (charges incluses) après déduction du dépôt de garantie.
Cela ne s’applique toutefois pas sur le bail mobilité, qui n’autorise pas de dépôt de garantie, ni aux logements d’un parc locatif social ou dans des structures collectives.
Qui a droit à la garantie Visale ?
Conditions liées à l’âge du locataire
La garantie Visale est une caution gratuite qui vise à faciliter l’accès au logement pour les jeunes de moins de 30 ans : étudiants, jeunes actifs, demandeurs d’emploi :
- Salarié de plus de 30 ans embauché depuis moins de six mois, à l’exception des CDI ayant fini la période d’essai.
- Salarié de plus de 30 ans gagnant jusqu’à 1.500 euros par mois.
- Salarié de plus de 30 ans en mobilité professionnelle ou ayant une promesse d’embauche.
- Locataire d’un bail mobilité.
- Locataire d’un logement conventionné Anah.
Les étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents sont éligibles à ce dispositif.
Conditions liées à la situation professionnelle du locataire
Pour demander la garantie Visale, il faut être salarié du secteur privé, un jeune en formation, ou un demandeur d’emploi ayant un contrat de travail ou un projet de reprise d’entreprise.
Les travailleurs en mobilité professionnelle peuvent également être éligibles.
Conditions liées aux ressources d’un locataire salarié
Les ressources du locataire doivent être en adéquation avec le loyer, qui ne doit pas dépasser 1.300 euros.
En outre, le loyer ne doit pas représenter plus de la moitié des revenus du locataire.
Conditions liées aux ressources d’un locataire étudiant
Pour un étudiant ou un alternant, les conditions de ressources sont différentes :
- Loyer de moins de 600 euros (800 euros en Île-de-France) : pas de plafond de ressources.
- Loyer entre 601 et 1.300 euros (1.500 euros en Île-de-France) : revenus supérieurs à 1.200 euros mensuels.
Conditions liées au logement
Pour que le logement soit éligible à la garantie Visale, il doit répondre à certaines conditions :
- Le logement sert de résidence principale.
- Il peut s’agir d’un logement vide ou meublé, privé ou social.
- Un contrat de location doit être signé.
- Le logement doit être conforme aux normes de décence et de sécurité.
Comment fonctionne le dispositif Visale ?
Inscription et demande de garantie
Le locataire doit s’inscrire sur le site officiel de Visale (voir ci-dessous), en fournissant des informations sur sa situation personnelle, professionnelle et son futur logement.
Une fois inscrit, il peut faire une demande de garantie.
Vérification et obtention de la garantie
Action logement examine les documents fournis pour vérifier l’éligibilité du locataire selon les critères d’âge, de situation professionnelle et de ressources.
Si la demande est acceptée, le locataire reçoit un certificat de garantie Visale, qu’il peut présenter au bailleur pour rassurer celui-ci sur sa capacité à payer le loyer.
Signature du bail de location
Le locataire présente le certificat de garantie au bailleur lors de la signature du contrat de location. Cela permet de sécuriser la transaction pour le propriétaire.
Une fois la garantie acceptée, le bail peut être signé, et le locataire peut emménager dans le logement après avoir fait un état des lieux d’entrée.
Mise en œuvre de la garantie
En cas de loyers impayés (deux mois consécutifs), le bailleur peut faire appel à la garantie Visale pour obtenir le paiement des loyers dus. Il devra faire une demande auprès d’Action logement pour activer la garantie.
Action logement indemnisera le bailleur dans la limite des montants stipulés dans la garantie. Le locataire devra ensuite rembourser Action logement pour les montants versés.
Fin du dispositif Visale
La garantie Visale est valable pour toute la durée du bail, dans la limite de 36 mois pour les loyers impayés.
La garantie peut être résiliée si le locataire est en mesure de payer ses loyers, ou si le bail prend fin pour d’autres raisons.
Comment obtenir la garantie Visale ?
Créer son espace en ligne
La demande de caution Visale s’effectue en ligne, sur le site d’Action logement.
Il faut alors remplir le formulaire d’inscription en ligne en fournissant vos informations personnelles, professionnelles et des détails sur le logement que vous souhaitez louer.
Compléter la demande de garantie
Une fois inscrit, vous devrez remplir un dossier de demande de garantie, qui comprend des informations sur votre situation financière et professionnelle.
Préparez et téléchargez les documents justificatifs requis, tels que :
- une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ;
- un contrat de travail ou une attestation employeur ;
- des justificatifs de revenus (bulletins de salaire, avis d’imposition, etc.).
Obtenir son visa
Avant d’accorder cette garantie, Action logement s’assure que le locataire remplit les conditions requises pour bénéficier de cette garantie.
Puis, elle lui délivre un visa après le dépôt de la demande. Cette décision est communiquée au locataire par mail ou par SMS.
Présenter le visa au bailleur
Une fois qu’il a obtenu le visa, le locataire doit le télécharger et l’imprimer avant de le remettre au futur bailleur.
Sur la foi de ce visa, le bailleur doit à son tour renseigner Action logement sur les éléments concrets relatifs au logement et au bail.
Contrat de cautionnement
Le dispositif se conclut par une proposition de contrat de cautionnement qui garantit le bailleur en cas d’impayés de loyers et charges.
Délai pour obtenir la garantie Visale
Normalement, le visa est rapidement validé, en quelques jours seulement, en général, deux jours ouvrés.
Pourquoi certains propriétaires ne veulent pas la garantie Visale ?
Bien que la garantie Visale présente de nombreux avantages, certains propriétaires peuvent hésiter à l’accepter.
Manque de connaissance du dispositif
Certains propriétaires ne sont pas familiers avec la garantie Visale et peuvent avoir des doutes sur son fonctionnement et son efficacité.
Crainte d’une procédure complexe
Les propriétaires peuvent craindre que le processus de mise en œuvre de la garantie en cas de loyers impayés soit compliqué ou long.
La nécessité de passer par Action logement pour obtenir une indemnisation peut être perçue comme une contrainte supplémentaire.
Incertitude sur la solvabilité des locataires
Certains bailleurs estiment que la garantie Visale ne leur permet pas de connaître la solvabilité réelle du locataire.
Ils peuvent préférer effectuer leurs propres vérifications financières.
Préférence pour des garanties plus classiques
Les propriétaires peuvent se sentir plus en sécurité en demandant une caution personnelle ou un garant, car cela leur donne un meilleur contrôle sur la situation.
Ils peuvent penser qu’un garant solvable est plus fiable qu’une garantie qui repose sur une institution.
Préjugés sur les locataires
Certains bailleurs peuvent avoir des préjugés à l’égard des locataires qui sollicitent des aides, les considérant comme moins fiables ou moins stables.
Cela peut influencer leur décision de ne pas accepter la garantie Visale.
Quelles sont les autres aides au logement possibles ?
L’avance Loca-Pass
L’avance Loca-Pass est un prêt sans intérêt qui permet au locataire de financer le dépôt de garantie exigé par le bailleur lors de la signature du bail.
Elle est accessible aux jeunes de moins de 30 ans, aux salariés en mobilité professionnelle et aux personnes en formation.
Le remboursement se fait par mensualités, sur une période d’environ 25 mois.
L’APL
L’aide personnalisée au logement permet de réduire le montant du loyer (location privée ou parc social).
Son montant dépend des ressources du locataire, de la composition familiale et la de localisation du logement.
Pour en bénéficier, il faut être locataire d’un logement conventionné, respecter des plafonds de ressources et faire une demande auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
L’aide à la mobilité
C’est une aide financière qui soutient les personnes qui changent de logement pour des raisons professionnelles.
Elle est destinée aux salariés, aux demandeurs d’emploi et aux jeunes en formation.
L’aide mobili-jeune
L’aide Mobili-Jeune est une destinée aux jeunes en formation professionnelle et prend en charge une partie des loyers (jusqu’à 100 euros) pendant la durée de la formation.
Pour en bénéficier, il faut être âgé de moins de 30 ans, être en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et avoir un loyer inférieur à un certain plafond.
