Propriétaire d’un appartement, le couple D. se mord les doigts de ne pas avoir restitué leur dépôt de garantie à ses locataires, monsieur et madame Y. Ces derniers avaient résilié leur bail le 4 janvier 2016 et remis les clés aux bailleurs le 4 avril 2016, lit-on dans une décision de justice décryptée par le cabinet d’avocats Adonis sur son site internet. Arrive le 4 juin 2016 : pas de restitution de caution. Or «le dépôt de garantie prévu par le bail doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception», rappelle Adonis Avocats. Précisant que «ce délai est réduit à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée».

N’ayant jamais revu leur dépôt de garantie, d’un montant de 1 486 euros tout de même, sur lequel ils n’avaient nulle envie de s’asseoir, les époux Y. ont fini par saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de leur lieu de résidence. Leur requête : la restitution du dépôt de garantie, majoré de 10% du loyer mensuel hors charges, soit environ 148 euros, par mois de retard commencé. En effet, «si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans les délais, la somme restante due au locataire est majorée de 10% du loyer mensuel pour chaque mois de retard. Cette sanction est prévue par l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et vise à protéger les locataires contre les abus de certains bailleurs», souligne le cabinet d’avocats.

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Une facture salée avec la majoration de 10% de la caution

A la date de saisine du juge, en mars 2019, soit une trentaine de mois après la date butoir du 4 juin 2016 pour la restitution de la caution, la majoration s’élevait à… 4 864 euros. Par jugement du 15 septembre 2020, le juge des contentieux de la protection a condamné les bailleurs à payer au couple Y. les sommes de 1 486 euros, au titre de la restitution du dépôt de garantie, et de 4 864 euros au titre de la majoration légale. Soit un total de 6 350 euros. Cela fait cher le refus de restitution du dépôt de garantie…

En pareil cas, pour mettre en demeure le propriétaire de rendre le dépôt de garantie et de payer la majoration, le locataire doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d'autres démarches, qui dépendent du montant dû par le propriétaire. Ce n’est que lorsque celui-ci dépasse 5 000 euros que le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d'abord engager une démarche amiable en faisant intervenir un conciliateur de justice, la commission départementale de conciliation ou un médiateur civil. Comme il doit le faire lorsque le montant dû est inférieur à 5 000 euros.

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