C’est une étrange période quant au lien entre les professions immobilières et l’État quand on s’y attarde. Jamais il n’avait été projeté autant de règlementations de nature à organiser les professions, et pas n’importe lesquelles. On parle d’objectifs de première importance, touchant au contrôle de l’orthodoxie des pratiques, à la compétence et à la formation, à la discipline, aux standards de service, bref au cœur des métiers. Dans le détail, pas moins de quatre chantiers sont ouverts, avec plus ou moins de maturité. Ainsi, la ministre du logement, Valérie Létard, en réaction aux diagnostics immobiliers frelatés, propose la création d’un ordre professionnel des diagnostiqueurs et va confier à un parlementaire une mission exploratoire sur ce sujet. Avant même qu’elle en exprime l’idée dans son plan de fiabilisation des DPE (diagnostics de performance énergétique), le député des Landes Lionel Causse, naguère président du Conseil national de l’habitat, réfléchissait à la rédaction d’une proposition de loi dans ce sens.
On sait une partie des syndicats de diagnostiqueurs séduite par ce dessein. Chez les syndics et dans la classe politique, même musique, au demeurant ancienne, avec le principe d’un ordre, que certains voudraient élargi à l’ensemble des activités aujourd’hui encadrées par la loi Hoguet. Enfin, le gouvernement est sommé par le Conseil d’État, invité par la FNAIM à juger le retard pris dans la publication d’un décret d’application de la loi ALUR de 2014, d’édicter les obligations de formation pour les collaborateurs de la transaction et de la gestion avant autorisation d’exercer. La décision de la plus haute autorité administrative pourrait demain concerner un autre texte d’application de la même loi, appelé à nommer une commission de contrôle pour les mêmes activités de transaction et d’administration de biens.
Disparité de la profession immobilière
Mesure-t-on ce qui se passe? Les professions concernées, pour estimable qu’elles soient, semblent ne pas pouvoir s’organiser sans l’intervention tutélaire de l’État, et l’État le sent bien. Qui est responsable de cette situation? Deux grands coupables sans doute. D’abord le réflexe français, et pas seulement français, d’invoquer la puissance publique pour toutes les causes. L’État est présupposé détenir les solutions à tous les problèmes. On déplore qu’une fraction du corps professionnel des diagnostiqueurs ou des syndics de copropriété manquent à leurs obligations? Le gouvernement se doit de trouver le remède. Certes, un ordre renvoie aux professions elles-mêmes, mais elles vont veiller à s’organiser sur délégation de l’État et sous sa houlette, un commissaire du gouvernement siégeant nécessairement au sein de chaque ordre. Que cela signifie-t-il? Que ces professions n’ont pas su se réguler sans un tel cadre d’autorité publique. De la même manière, quand le législateur de 2014 -Cécile Duflot à l’époque ministre du logement-, est incité à contraindre les agents immobiliers et les administrateurs de biens à une formation minimum, c’est par les organisations professionnelles. Ce sont elles aussi qui ont estimé nécessaire une commission de contrôle.
Ces demandes témoignent-elles de la faiblesse de ces corps professionnels? Pourquoi ont-elles besoin de béquilles publiques? On pourrait penser qu’ils manquent de courage, ou de sens des responsabilités. Le sujet n’est pas là : le problème tient à la disparité de la profession, avec un nuancier d’exigences considérables. Dans ce contexte, les organisations professionnelles peinent à installer des standards et ont besoin du concours des pouvoirs publics. Voilà ce que fait l’État: il crée une norme. On assiste ainsi sur le projet de décret relatif à la formation à un débat nourri au sein même de la communauté professionnelle; entre les partisans d’un nombre moindre d’heures de formation; deux jours, et les tenants d’une formation plus longue, cinq jours, assortie d’un stage en entreprise de même durée. On sait même que certains se satisferaient que le texte ne sorte jamais…
Une proportion importante de professionnels non syndiqués
La ministre du logement tranchera et la toise sera posée. L’ordre? Même constat : entre les promoteurs de la liberté la plus totale, qui trouvent jusqu’à la loi du 2 janvier 1970 excessive, et les plus orthodoxes, c’est grand écart, qui se retrouve dans les pratiques : les moins scrupuleux cohabitent avec les plus rigoristes. Ensuite, aucune de ces règlementations ne pourra être effective sans l’engagement des professions concernés et à ce titre elles sont davantage du côté de la dérégulation que de la régulation. L’ordre? Il confierait à la profession de syndic ou de diagnostiqueur le soin de s’autogérer, de veiller à ce que les formations jugées indispensables soient suivies, de sanctionner les faux pas, de régler les litiges avec les clients et entre professionnels, et au demeurant de financer sa propre organisation par les cotisations de ses membres. Il en va de même des obligations de formation avant entrée dans les métiers pour les collaborateurs : les Chambre de commerce et d’industrie, qui délivrent les autorisations d’exercer, sont incapables de vérifier le respect de la future obligation. Quant à la commission de contrôle, elle sera composée de représentants des syndicats, les plaçant au cœur du système de répression interne.
Et puis les syndicats ont un problème : une proportion importante des professionnels n’est pas dans leurs rangs et seul un dispositif public de droit commun peut conduire à l’amélioration de tout le corps professionnel. Sans cela, aucune garantie totale pour le consommateur. En somme, l’État dérégulateur doit s’appuyer sur les professions immobilières, qui doivent en retour avoir le réalisme et la modestie d’en appeler à lui et de cesser d’imaginer qu’elles peuvent sans son implication poser les fondements de la vertu.
