Notaire à Paris, Nathalie Couzigou-Suhas est sur le pont depuis 6 heures du matin, ce jeudi 27 mars. Et elle prévoit de travailler «jusqu'à 22 heures lundi 31 mars». C'est en effet à partir du mardi 1er avril que les départements qui le souhaitent pourront augmenter de 0,5 point les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les transactions immobilières. Improprement appelés frais de notaire, dans la mesure où ils sont principalement constitués de taxes, nationales et surtout locales, les DMTO sont dus par tout acheteur d’un bien immobilier. Et ils ne représentent pas moins de 7% à 8% du prix d'achat d’un logement ancien.
Pour un achat immobilier de 300 000 euros, la hausse de 0,5 point des «frais de notaire», le 1er avril, représente ainsi «1 500 euros de DMTO supplémentaires», calcule maître Couzigou-Suhas. «Une somme que l’acquéreur préférait sans doute investir dans un beau canapé», regrette la notaire. Ou affecter au financement du «prorata de taxe foncière, de charges de copropriété, du fonds de roulement et du fonds de travaux qu'il doit régler au vendeur», ajoute Stéphanie Gaillard, porte-parole des notaires du Grand Paris. Certes, les primo-accédants, qui achètent leur résidence principale pour la première fois, sont exonérés de cette hausse des droits de mutation à titre onéreux, à condition qu'ils s'engagent à garder le bien pendant au moins cinq ans. Pour Elodie Frémont, notaire à Paris, celle-ci n’en constitue pas moins «un très mauvais signal», alors que le marché immobilier donne de timides signes de reprise après deux ans et demi de crise.
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L’acte authentique fait foi, pas la promesse de vente
Une crise qui a provoqué une chute des recettes que les départements tirent des frais de notaire. Il y a donc fort à parier qu’ils seront nombreux à les augmenter à compter de mardi. Paris, qui possède une compétence départementale, a été la première à l'annoncer. La Seine-Saint-Denis, les Yvelines, la Charente-Maritime, le Rhône ou encore la Loire-Atlantique augmenteront également les DMTO le 1er avril.
Pour échapper à cette hausse, prévue par la loi de finances pour 2025, promulguée mi-février, nombre d’acquéreurs se ruent dans les études notariales depuis plusieurs semaines. A tel point qu’il faut parfois les orienter vers des confrères car «la hausse des DMTO ne dépend pas du département où se trouve le notaire mais de celui où le bien se situe», explique Nathalie Couzigou-Suhas. «Je suis sous l’eau», confie un autre notaire. Il faut dire que nombre d'acquéreurs étaient persuadés qu’il suffirait d’avoir signé un compromis de vente avant le 1er avril pour éviter l’augmentation des DMTO. «Non, c'est la signature de l’acte authentique qui fait foi», précise Nathalie Couzigou-Suhas.
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Des délais incompressibles
Or, entre la signature de la promesse de vente et celle de l’acte authentique, les acquéreurs recherchent un crédit immobilier et cette démarche comprend des délais incompressibles. Comme celui de 11 jours pour accepter l'offre de crédit. «Nous faisons le maximum pour signer les actes authentiques le 31 mars au plus tard. Les banques aussi font ce qu'elles peuvent mais elles sont également noyées sous les demandes des acheteurs», constate Nathalie Couzigou-Suhas. Un établissement bancaire vient ainsi de l’appeler pour lui dire qu'un de ses clients ne sera pas en mesure de signer l’acte authentique avant le 2 avril. Il devra donc s'acquitter de… 10 000 euros de frais de notaire supplémentaires. Et quand bien même l'offre de prêt aurait été éditée et acceptée avant le 1er avril, encore faut-il que le vendeur accepte d'avancer la date de signature de l'acte authentique : «On ne peut pas le lui imposer», souligne maître Gaillard. «Comme les clients ne savent pas que les DMTO vont avant tout aux départements, c'est nous qui subissons leur mécontentement», soupire un autre notaire.
