Si les faits remontent à 2017-2018, l'instruction judiciaire a été longue, depuis le tribunal de grande instance en 2021 jusqu'à la cour de cassation en décembre 2024. Comme le rapporte Ouest-France, les nouveaux propriétaires d'une maison en région parisienne, achetée 390 000 euros en septembre 2017, ont eu une mauvaise surprise 9 mois plus tard : après un dégât des eaux, ils ont en effet découvert que leur habitation était bâtie sur des nappes phréatiques et que les précédents propriétaires avaient installé une pompe de relevage... sans les en informer au moment de la vente.
Les acquéreurs ont donc réclamé l'annulation de la transaction. Premier verdict rendu en mars 2021 par le TGI de Pontoise : le vice caché est reconnu, les vendeurs devront donc rembourser les plaignants, du montant de la vente mais aussi des frais de justice engagés. En outre, les acheteurs ont obtenu le versement d'une indemnisation liée à la hausse des prix de l’immobilier. Les autres juridictions – appel et cassation – ont confirmé ces décisions. Mais la cour de cassation a toutefois donné raison aux vendeurs sur un point.
Les vendeurs obtiennent le versement d'indemnités d'occupation
Le 5 décembre dernier, dans son verdict, la cour a en effet accordé aux vendeurs que leur soit versée une indemnité d'occupation à hauteur de 1 300 euros par mois pour la période pendant laquelle les acheteurs ont vécu dans la maison. Au total : 62 400 euros. Une somme qu'ils déduiront donc de celle qu'ils doivent aux acheteurs, comprenant le prix du bien, les 23 000 euros de frais de notaire, 20 000 euros au titre de la hausse des prix de l’immobilier, et 5 000 euros de dommages et intérêts.
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