Le cas : Alors qu’elle conteste le devis de réfection du hall de son immeuble, madame P. apprend que le syndic a convoqué une assemblée générale pour trancher le sujet. Devra-t-elle en supporter le coût d’organisation ?
La réponse de l’avocat : Non, car les frais d’assemblée générale relèvent des charges de gestion des parties communes, qui ne peuvent être réparties que selon la règle des tantièmes de copropriété. Et cela, même si un seul des résidents, par son comportement, a rendu nécessaire la convocation de cette réunion.
Un principe récemment rappelé par la Cour de cassation, dans le cas d’un copropriétaire qui, suite à un ravalement de façade mal réalisé, avait intenté un procès à la résidence, et se voyait réclamer pour 1.140 euros de frais d’assemblée générale extraordinaire, décidée dans la foulée de l’assignation (3e chambre civile, arrêt n0 19- 22.060 du 12 novembre 2020).
Alors que ce recours avait forcé la copropriété à exiger à son tour compensation et, pour formuler sa requête, à convoquer la réunion, les juges ont estimé que ces débours ne pouvaient être facturés au copropriétaire, et que le syndic ne pouvait les répartir que "proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans les lots de tous les copropriétaires". De la même manière, madame P. n’aura pas à supporter le coût de la réunion, décidée par le syndic.
A noter : suite à une ordonnance de fin 2019, il est en revanche possible à un seul copropriétaire de solliciter, à ses frais, l’organisation d’une AG, pour une question sur ses droits et obligations.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy.
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