loi
Afficher les voleurs dans les commerces sera-t-il bientôt autorisé ?
Excédés, certains commerçants affichent les photos des visages de leurs voleurs sur les réseaux sociaux. C’est interdit par la loi, mais un député aimerait faire évoluer le droit afin de rendre cette action légale.
agriculture
Colère des agriculteurs : les consommateurs invités à plancher sur la nouvelle version de la loi Egalim
Le Premier ministre l’avait annoncée fin février. La mission parlementaire visant à dresser un bilan de la loi Egalim, destinée à protéger les revenus des agriculteurs, a été lancée le 9 mars. Les deux députés mandatés, Anne-Laure Babault et Alexis Izard, vont mener des auditions auprès de l’ensemble des acteurs, marques, agriculteurs, distributeurs, sans oublier les consommateurs.
Accident
Après l’affaire Palmade, l’Assemblée vote la création d’un délit d’homicide routier
C’est une victoire symbolique pour les associations des proches des victimes de la route. Ce mercredi 31 janvier, l'Assemblée nationale a voté en faveur de la création d’un nouveau délit d’homicide routier, reléguant aux oubliettes le terme homicide involontaire. Prochaine étape, le Sénat.
gouvernement
Loi immigration : Gérald Darmanin annonce la promulgation «dans les heures qui viennent»
Invité du «20 Heures» de TF1, jeudi 25 janvier, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé la promulgation de la loi immigration «dans les heures qui viennent», alors que le Conseil constitutionnel a largement censuré le texte.
gouvernement
La loi immigration largement censurée, LR et RN dénoncent une décision «politique»
Le Conseil constitutionnel a retoqué de nombreux articles de la loi immigration jeudi 25 janvier. C’est notamment le cas des mesures visant à restreindre le regroupement familial.
Tribune libre
Simplification : «L’Etat doit apprendre le langage des entrepreneurs !»
Les Rencontres de la simplification, lancées par Bercy à la mi-novembre, ont succédé à de nombreuses tentatives infructueuses de faciliter la vie des chefs d’entreprise. Pour enfin y arriver, les administrations publiques doivent freiner la production des normes et davantage associer les entrepreneurs à leur conception. Par Guillaume Cairou, président de la Chambre de commerce et d’industrie des Yvelines et du Club des Entrepreneurs.
gouvernement
Arrêts maladie, chômage, retraite... Ce que veulent les entrepreneurs dans le projet de loi Pacte 2
Mieux contrôler la délivrance des arrêts-maladie, étendre les droits sociaux des entrepreneurs... Ces propositions font partie des 1 000 suggestions consensuelles recueillies par Bercy auprès de petits patrons pour préparer un nouveau projet de loi destiné à leur simplifié la vie. Il sera présenté avant l'été.
Entreprises
Overdose de normes : le texte qui pourrait inspirer la loi Pacte II pour simplifier la vie des petits patrons
Contrairement aux agriculteurs, les patrons de petites entreprises descendent rarement dans la rue. Il sont pourtant tout aussi remontés contre l'avalanche de normes en tout genre qui entrave leur quotidien. Le gouvernement leur a promis pour début 2024 une loi Pacte II, dont une proposition de loi sénatoriale pourrait constituer une préfiguration.
loi
Loi immigration : plus de 200 personnalités appellent à manifester le 21 janvier
Olivier Faure, Bruno Solo ou encore Josiane Balasko appellent à manifester le 21 janvier pour protester contre la loi immigration. Ils dénoncent un «tournant dangereux de notre République».
Entreprises
Droit du travail, droit social, normes... les patrons de PME veulent qu'on «arrête de les emmerder»
La consultation publique qui doit contribuer à élaborer le projet de loi Pacte II s'achève ce vendredi à minuit. Peut-être faites-vous partie des 30 000 patrons de PME et TPE qui y ont participé, pour exprimer leur «fort» besoin de simplification des démarches, du droit et autres normes.
immigration
Loi immigration : voici les mesures qui pourraient être rejetées par le Conseil constitutionnel
Saisi par Emmanuel Macron et la gauche, le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer sur le projet de loi immigration. Plusieurs mesures seraient sujettes à caution, c’est le gouvernement lui-même qui le dit !
loi
Loi Macron : résumé, réforme et enjeux
La loi Macron a été promulguée en août 2015. Portée par Emmanuel Macron, alors ministre de l'Économie, elle a trois enjeux principaux : « Libérer, investir et travailler ». En quoi consiste cette loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ? Quelles sont les modifications apportées sur le travail et les Prud’hommes ? Explications.
discrimination
«La discrimination capillaire, c’est un problème universel mais surtout sociologique»
INTERVIEW - Olivier Serva, porte-parole du groupe Liot, détaille sa proposition transpartisane visant à compléter la législation française actuelle en sanctionnant la discrimination capillaire. Une démarche de santé publique et de justice sociale.
discrimination
Discrimination au travail : définition, critères et sanctions
La discrimination au travail est punie par la loi. Une personne victime de propos discriminatoires racistes, sexistes ou homophobes est en droit de porter plainte. Comment reconnaître la discrimination au travail ? Comment réagir ? Qui prévenir au sein de l'entreprise ? Comment lutter contre les discriminations ? Explications.
assemblée nationale
Projet de loi numérique : pourquoi la levée de l'anonymat sur Internet est en train de faire pschitt
Les amendements visant à mettre fin à l’anonymat sur internet au profit d’une identité numérique pour tous ont finalement été retirés du projet de loi numérique, en raison de l’absence de soutien de la majorité gouvernementale.
internet
Projet de loi numérique : les cinq propositions phares qui vont faire débat
Adopté en première lecture au Sénat, le projet de loi « visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » est examiné depuis ce mercredi à l’Assemblée nationale.
Apple
iPhone 15 : l’USB-C, une idée d'Apple, vraiment ?
Une nouveauté, et pas des moindres, est apparue sur l’iPhone 15 et les Airpods : un port USB Type-C. Un détail qui impacte concrètement les consommateurs, surtout les plus fidèles de la marque, et représente pour Apple l’abandon d’une stratégie commerciale de plus d’une décennie.
Tribune libre
Tout savoir sur la création d'une entreprise Web3 en toute légalité : les conseils d'une juriste
Sorare, Ledger, Pyratzlabs... Si ces entreprises spécialisées dans une activité blockchain sont des succès, c'est aussi parce qu'elle se sont parfaitement structurées. Nos conseils pour une création d'entreprise Web3 fluide et en toute légalité.
loi
Le chèque alimentaire n'est pas près de voir le jour
Un casse-tête insoluble. Encore une fois le chèque alimentaire est revenu sur la table des discussions. Et encore une fois, il n'a pas abouti. L'Assemblée Nationale a voté contre cette proposition de loi tandis qu’une expérimentation est en cours dans certains territoires.
loi
Loi zéro artificialisation nette : “Il faut limiter les surfaces constructibles, mais en adaptant la loi”
INTERVIEW Le Sénat examine ce mardi 14 mars une proposition de loi visant à concilier les objectifs écologiques de non-artificialisation des sols avec les besoins inévitables de construction dans les territoires. Valérie Létard, vice-présidente du Sénat et l’une des architectes du texte, nous en décrit les enjeux.
Rénovation énergétique
L'interdiction de location des passoires thermiques va-t-elle finir de dépeupler certaines campagnes ?
Selon la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), l’interdiction de location des passoires thermiques va faire exploser le nombre de logements vacants dans les territoires reculés. Elle demande à renforcer les aides à la rénovation énergétique dans ces zones.
Tribune libre
Résidences secondaires : l’augmentation de leur taxation est exaspérante
Henry Buzy-Cazaux, le président fondateur de l’Institut du Management des Services Immobiliers, dénonce l’extension de la taxation des résidences secondaires dans le budget 2023. Une grave atteinte à la liberté des ménages de disposer d’une résidence secondaire, selon lui.
Exclu Capital
Logement : “Je souhaite réfléchir au statut des bailleurs privés”, annonce Olivier Klein
Dans un entretien accordé à Capital, le ministre du Logement revient sur la polémique des 12 milliards d’euros alloués à la rénovation énergétique dans le projet de budget 2023 et finalement retirés suite à l’utilisation de l’article 49.3. Il annonce vouloir changer la fiscalité des meublées touristiques pour favoriser le retour de logements sur le marché locatif, mais aussi réfléchir plus globalement au statut des bailleurs privés.
APL
APL : l’Assemblée rejette finalement l’augmentation des aides au logement
Les députés ont rejeté ce vendredi 14 octobre en séance la série d’amendements au Budget 2023, adoptée la semaine dernière en commission, qui visait à augmenter le forfait charges des aides personnalisées au logement (APL).
Impôts locaux
Immobilier : vers un bond de la taxe sur les logements vacants
La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté, ce jeudi 6 octobre, le premier volet du projet de loi de finances (PLF), consacré aux recettes. Les députés se sont notamment entendus sur une augmentation de la taxe sur les logements vacants (TLV).
achat immobilier
Immobilier : le gouvernement dit non à la déduction des intérêts d’emprunt
L'Assemblée nationale a finalement rejeté les amendements adoptés en commission des finances la semaine passée, au sujet de la déduction des intérêts d'emprunts pour un premier achat immobilier. La majorité présidentielle a considéré que le coût de la mesure était trop important.
électricité
Électricité : le gouvernement va bien taxer la rente des producteurs
A la suite d’une réunion avec les fournisseurs d’énergie, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a confirmé l’intégration dans le projet de loi de finances pour 2023 du plafonnement des revenus des producteurs d’électricité et de la captation de leur rente.
Rénovation énergétique
Rénovation énergétique : un projet de budget encore trop loin des enjeux
Afin d’orienter les propriétaires vers des rénovations globales, le gouvernement propose d’augmenter le budget de MaPrimeRénov’ tout en renforçant les moyens de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Ce qui apparaît encore insuffisant au regard des objectifs que l’exécutif s’est lui-même fixés.
Rénovation énergétique
Passoires thermiques : un bailleur sur trois entend louer son logement malgré l’interdiction
Malgré la prochaine entrée en vigueur de l’interdiction de louer des passoires thermiques, seuls 32% des bailleurs de logements énergivores entendent engager des travaux. Pire : 31% comptent tout bonnement continuer de louer leurs biens en l’état.
logement
Logement : MaPrimeAdapt', l’aide au maintien à domicile, verra le jour en 2024
Si elle n’est pas inscrite au projet de loi de finances pour 2023, MaPrimeAdapt’, la nouvelle aide à l’adaptation des logements au vieillissement, verra le jour au 1er janvier 2024. Le projet de Budget y consacre même 35 millions d’euros pour anticiper son déploiement.
Rénovation énergétique
MaPrimeRénov’ : l’aide bientôt recentrée sur les rénovations globales, plus efficaces
Le projet de loi de finances pour 2023, présenté ce lundi 26 septembre en Conseil des ministres, consacre près de 3 milliards d’euros à la rénovation énergétique des logements privés. L’an prochain, les aides seront concentrées sur les travaux les plus efficaces.
Rénovation énergétique
Immobilier : Airbnb sera-t-il bientôt le refuge des passoires thermiques ?
A partir de l’an prochain, les logements dits passoires thermiques seront progressivement interdits à la location, en raison de leur indécence énergétique. Sauf que cette interdiction ne s’appliquera pas aux biens destinés à la location touristique. Les propriétaires pourraient donc être tentés de changer la destination de leur logement.
Rénovation énergétique
Rénovation énergétique : les professionnels appellent le prochain gouvernement à revenir sur la loi Climat
À moins de 15 jours du premier tour de l’élection présidentielle, les principales organisations du secteur immobilier appellent le ou la candidate qui sera élu(e) à totalement revoir la politique de rénovation énergétique des logements et à s’aligner sur le calendrier européen.
Tribune libre
Epargne retraite, création d’entreprises… le bilan de la loi Pacte, deux ans après
La loi Pacte, en vigueur depuis décembre 2019, était riche en promesses. Mais, quelque 24 mois plus tard, tout porte à croire que ce texte (trop ?) ambitieux a raté sa cible, selon notre chroniqueur Sébastien Laye, entrepreneur dans l’immobilier et économiste à l’Institut Thomas More.
Tribune libre
L’État veut-il la respectabilité des professionnels immobiliers ?
Henry Buzy-Cazaux, le président fondateur de l’Institut du Management des Services Immobiliers, appelle le gouvernement à rapidement signer et publier le décret d’application de la loi Alur, qui contraindra les futurs agents immobiliers et administrateurs de biens à une formation obligatoire.
animaux
Loi contre la maltraitance animale : “C’est un texte historique”
Jeudi 21 octobre, les députés et les sénateurs se sont entendus sur le contenu du projet de loi contre la maltraitance animale. Pourtant, les deux chambres s’opposaient à l’origine sur de nombreux points du texte. Le co-auteur de la proposition de loi, Loïc Dombreval, salue un texte “historique”.
Le Grand rendez-vous de l'immobilier
Copropriété : comment fonctionne le nouveau plan pluriannuel de travaux ?
Retrouvez chaque mois dans le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio immo), le "Point juridique de l'Agence nationale de l'information sur logement". Roselyne Conan, directrice générale de l'Anil nous décrypte à chaque fois une nouvelle mesure réglementaire qui vous concerne.
Crypto monnaie
Les cryptomonnaies sont désormais illégales en Chine
Rénovation énergétique
Immobilier : vous ne pourrez bientôt plus louer une maison mal isolée
Au 1er janvier 2028, les logements trop gourmands en énergie ne pourront plus être loués. La décision a été confirmée par le Conseil constitutionnel.
loi
Zones à faibles émissions : le prêt à taux zéro vivement critiqué
Députés et sénateurs se sont mis d’accord pour lancer une expérimentation visant à faire profiter aux personnes en difficulté habitant en Zones à faibles émissions (ZFE) d’un prêt à taux zéro pour acheter une voiture propre. Mais pour l’association 40 millions d’automobilistes, cette mesure a peu d’intérêt. Explications.
Rénovation énergétique
Interdiction de location, plan travaux… tout ce que va changer la loi climat pour votre logement
Députés et sénateurs se sont entendus, la semaine dernière en commission mixte paritaire, sur une version définitive du projet de loi climat et résilience. L’ultime lecture et le vote solennel du texte se sont tenus ce mardi 20 juillet, en fin de journée. Revue de détails des mesures qui concerneront bientôt votre logement.
Le Grand rendez-vous de l'immobilier
Passoires thermiques : faut-il obliger les propriétaires à rénover ?
Faut-il contraindre les propriétaires à rénover les logements les plus énergivores ? Plusieurs passants parisiens ont accepté de répondre au micro du "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio immo).
Tribune libre
Le gouvernement a-t-il une ambition pour les professionnels de l’immobilier ?
Sept ans après la promulgation de la loi Alur, certains textes d’application se font toujours attendre... Ces mesures sont pourtant essentielles à la sécurité du consommateur et à l’homogénéité du corps professionnel, dénonce Henry Buzy-Cazaux, président de l'Institut du Management des Services Immobiliers.
Le Grand rendez-vous de l'immobilier
Rénovation énergétique : ce que va changer le nouveau DPE pour les vendeurs et loueurs
Dans le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio immo) de ce mois de mai, Mickaël Nogal, député LREM revient en détail sur le nouveau diagnostic de performance énergétique qui entre en vigueur début juillet.
Le Grand rendez-vous de l'immobilier
Rénovation énergétique : les nouvelles règles du jeu qui vont s’imposer aux propriétaires
Invité du "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio immo), Mickaël Nogal, député LREM, fait le point sur les mesures de la loi Climat qui vont concerrner les propriétaires de logements.
Tribune libre
Rénovation énergétique : l'urgence de lancer le "prêt avance mutation plus" pour aider les particuliers
Henry Buzy-Cazaux, président de l'Institut du Management des Services Immobiliers, revient sur le vote d'une aide travaux passée relativement inaperçue lors de l'examen du projet de loi Climat à l'Assemblée.
Tribune libre
Attention à ce que la loi climat ne tue pas l'investissement dans l'immobilier
Alors que le projet de loi climat est en cours d'examen à l'Assemblée, Henry Buzy-Cazaux, président de l'Institut du Management des Services Immobiliers, met en garde le gouvernement contre les contraintes trop lourdes qui pourraient peser sur certains bailleurs de logements mal isolés. Et suggère des mesures de compensations pour les aider à entreprendre les travaux qui leur seront exigés.
Copropriété
Copropriété : le plan pluriannuel de travaux obligatoire bientôt réintégré dans la loi
Retiré de l’ordonnance d’octobre 2019 réformant le droit à la copropriété, le plan pluriannuel de travaux obligatoire sera bientôt de retour. Il devrait être réintégré dans le projet de loi issu des propositions de la convention citoyenne pour le climat.
chasse
Chasse à courre : un député LREM veut remplacer les animaux par des robots
Afin d'éviter les "souffrances animales", le député LREM Damien Adam a déposé un surprenant amendement.
Copropriété
Réforme de la copropriété : les mesures de simplification entrées en vigueur au 1er juin
Prévue de longue date, la réforme du droit de la copropriété est entrée en vigueur au 1er juin 2020. En parallèle, d’autres mesures sont venues simplifier la gestion des copros pour faire face à la crise sanitaire… Revue de détails de ces nouvelles règles et ce qu’elles changent pour vous.