En décembre 2009, un grand-père transfère à son petit-fils des avoirs détenus à l'étranger, sans en informer le fisc. Un an plus tard, il lui fait une donation immobilière par acte notarié, mais ne mentionne toujours pas le premier don de 2009 au notaire. Ce sera en 2014, alors que le petit-fils en question fait face à une procédure de régularisation d'avoirs étrangers, que le don sera mentionné à l'administration. Il se retrouve finalement taxé sur la valeur des avoirs au jour de cette révélation, nettement supérieure à celle de 2009, sur le fondement de l'article 757 du Code général des impôts. Le petit-fils va contester, mais en vain : après plusieurs réclamations, la chambre commerciale de la Cour de cassation lui donne tort dans son arrêt du 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-15.834).
Une affaire qui aurait pu arriver à beaucoup de familles : les dons faits de son vivant et "oubliés" d'être déclarés, sont nombreux. Mais comme cette affaire le montre bien, ça ne peut que vous être défavorable…
Don manuel non déclaré : pourquoi ça vous sera toujours défavorable
L'article 757 du CGI est implacable : pour un don manuel révélé à l'administration, les droits de mutation sont calculés sur la valeur du bien au jour de sa déclaration, ou sur sa valeur au jour du don si celle-ci était supérieure. L'administration retient toujours la plus haute des deux. Dans le cas de ce petit-fils, lui et son grand-père auraient dû rapporter ce don manuel explicitement dans l'acte notarié de 2010.
Prenons un exemple concret. Des parents transmettent à leur enfant en 2012 des parts de société familiale valant 80 000 euros, sans le déclarer. En 2026, lors du règlement de la succession, ces parts valent 350 000 euros. C'est cette valeur de 2026 qui sert de base de calcul. Après l'abattement en ligne directe de 100 000 euros, la base taxable est de 250 000 euros. Les droits dus seront de plus de 48 000 euros, auxquels peuvent s'ajouter des intérêts de retard et une majoration de 40 % si l'administration estime que l'omission était délibérée. Si le don avait été déclaré en 2012, la base imposable aurait été nulle : l'abattement parent-enfant était de 100 000 euros, les 80 000 euros tombaient entièrement sous l'abattement.
Voilà pourquoi, même si vous savez que le don n'est pas taxable, il faut impérativement le déclarer.
Aucun délai ne protège un don non déclaré
Une idée reçue persiste : au bout de 15 ans, un don ne serait plus taxable. Elle vient d'un mécanisme réel : les abattements sur les donations se renouvellent tous les 15 ans. Un parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 euros à son enfant sans droits (et un grand-parent jusqu'à 31 865 euros), puis recommencer 15 ans plus tard. Mais ce compteur ne tourne qu'à partir du moment où le premier don a été déclaré et enregistré. Un don passé sous silence ne fait jamais courir ce délai : il reste taxable des années après, sans aucune prescription.
C'est souvent lors du règlement d'une succession que ces dons remontent à la surface. Soit parce qu'un héritier le mentionne dans la déclaration de succession, soit parce qu'un conflit entre héritiers pousse l'un d'eux à révéler ce qu'un autre a reçu pour rétablir l'égalité successorale. Une fois le donateur décédé, il n'est plus possible de différer le paiement des droits : ils doivent être acquittés dans le mois suivant la révélation, sur une valeur qui a parfois considérablement augmenté depuis.
Déclarer tôt : la seule vraie protection
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration d'un don manuel s'effectue obligatoirement en ligne sur impots.gouv.fr, dans le mois suivant la remise des fonds. C'est le seul moyen pour éviter ce genre de problème, et une taxation plus lourde qu'elle l'aurait été.
