C’est une affaire qui pourrait faire jurisprudence. Comme le raconte l’Autorité des marchés financiers (AMF), une femme s’est cassé les dents avec sa banque pour débloquer son épargne salariale à la suite d’une séparation. En janvier dernier, elle avait déclaré la dissolution de son Pacs après un commun accord avec son conjoint. Ayant la garde de ses deux enfants, elle avait alors demandé à sa banque le déblocage de son Plan d'Épargne Entreprise (PEE) en fournissant des documents justificatifs, à savoir le récépissé de la dissolution du Pacs et l’attestation sur l’honneur de la garde exclusive de ses deux enfants. Des documents signés par les deux.
Mais très rapidement, elle reçoit une fin de non-recevoir émanant de son établissement bancaire au motif qu’il manque des documents, à savoir : une copie complète de la convention homologuée par acte d'avocat. Un document qui devait être déposé chez un notaire et qui devait mentionner la résidence habituelle des enfants. Problème, la mère de famille ne voulait pas passer par la justice, l’accord de séparation ayant été réalisé à l’amiable. Elle a donc saisi le médiateur de l’AMF pour résoudre cette affaire.
La rupture du Pacs n’est pas forcément «judiciaire»
Après avoir soutenu auprès du médiateur que les documents reçus n’étaient pas suffisants, la banque réclamait toujours une «copie complète de la convention homologuée par acte d'avocat et déposée chez un notaire» ou encore une convention de modalité de garde homologuée par le Juge des affaires familiales. Pour justifier ses demandes, l’établissement bancaire a évoqué la nécessité d’appliquer la réglementation ou le respect d’un «certain formalisme, notamment en matière de justificatifs acceptables».
Mais le médiateur de l’AMF n’en est pas resté là. S’il a confirmé au teneur de comptes que la mère de famille n’avait pu fournir les documents demandés, permettant le déblocage de ses avoirs, il a rappelé qu’une rupture du Pacs n’était «pas nécessairement judiciaire, y compris dans ses conséquences vis-à-vis des enfants» et que l’établissement d’une convention parentale ne revêtait «aucun caractère obligatoire tout comme le fait de la soumettre à une homologation du JAF». Or, selon le Guide de l’épargne salariale, les cas où les couples n’ont pas recours à un juge, sont omis.
Ils ne peuvent donc pas demander un déblocage de leurs avoirs. Pour résoudre la situation, le médiateur a rappelé au teneur de comptes que les justificatifs demandés n’avaient «en aucun cas un caractère exclusif» et que la finalité du déblocage visait simplement «à faire face aux conséquences financières et matérielles de la rupture». Finalement, l’établissement bancaire a accepté de suivre ses recommandations et a débloqué l’épargne pour le motif «dissolution du Pacs». En attendant une évolution des textes, il y a donc toujours un trou dans la raquette !
