Les anciens présidents de la République bénéficient-ils d’un traitement de faveur en matière d’héritage ? C’est ce qu’a voulu savoir la députée Christine Pirès Beaune en interrogeant par écrit le 25 janvier dernier Eric Lombard, le ministre de l'économie. L’élue socialiste a en effet demandé des explications au gouvernement sur les droits de succession dont les ex-chefs d’Etat français semblent être exonérés. Ce mardi 1er avril, la réponse de Bercy a été publiée au Journal officiel, indique MoneyVox.
Le média spécialisé rappelle que le 3 octobre dernier, la sénatrice Nathalie Goulet avait aussi adressé une question sur ce sujet afin de savoir «sur quel fondement repose cet usage et savoir précisément combien coûte aux finances publiques cette exception, ne reposant sur aucun règlement». Voici donc ce que stipule le Journal officiel : «Il résulte de l'article 34 de la Constitution que seule une loi peut prévoir une exonération de droits de succession eu égard à la qualité du défunt. Or, aucune disposition légale n'exonère de droits d'enregistrement la succession des anciens présidents de la République.»
Exonération exceptionnelle pour le général de Gaulle
Il est précisé ensuite que : «À cet égard, l'adoption de la loi n° 70-1206 du 23 décembre 1970 portant exonération des droits de mutation sur la succession du général de Gaulle n'a pas été motivée par l'exercice de ses fonctions d'ancien président de la République et en tout état de cause cette loi n'est pas applicable aux autres présidents de la République». Le 11 décembre 1970, un projet de loi concernant la succession du général de Gaulle avait en effet été adopté par la Commission des finances de l'Assemblée nationale, puis en séance publique le 17 décembre.
Puis, «une mesure analogue avait été décidée pour la succession du général Leclerc, pour celle du général de Lattre de Tassigny - tous deux élevés à titre posthume à la dignité de maréchal de France - et pour celle du maréchal Juin», rapporte Le Monde. Mais comme pour le Général de Gaulle, l'exonération des droits de succession dont ils ont bénéficié est avant tout justifiée par leur rôle exceptionnel dans la libération de la France.
Dans sa réponse, le ministère de l’Economie souligne également que «l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales fait défense à toute autorité publique de consentir une remise totale ou partielle de droits de mutation par décès. Aussi, la succession des présidents de la République est-elle imposée selon les règles de droit commun».
