Pour LFI, la lutte contre l'évasion fiscale passe surtout par la fin des suppressions de postes

Pour obtenir de meilleurs résultats, la députée, membre de la Commission des finances à l’Assemblée nationale, plaide pour un moratoire sur les suppressions de poste du contrôle fiscal et, en parallèle, pour un renforcement significatif des moyens humains et matériels alloués aux administrations concernées (Direction générale des finances publiques (DGFiP), Tracfin, Parquet national financier (PNF), etc.). “Depuis 20 ans, la DGFiP est l’administration qui connaît les plus importantes baisses d’effectifs”, rappelle Charlotte Leduc. On compte aujourd’hui “(...) 91.000 effectifs réels payés contre plus de 140.000 en 1999”, peut-on lire dans le rapport. À Paris par exemple, le nombre de brigades de vérification est passé de 47 à 32 entre 2020 et 2022. Des baisses du nombre d’agents que Charlotte Leduc juge “incompréhensibles”. “D’autant que l’argument financier ne tient pas, explique-t-elle. Tracfin, le service de renseignement du ministère de l’Économie, m’a informé que, chez eux, un agent c’est 30 millions d’euros en moyenne de rentabilité par an.”

Mais pour renforcer les équipes, faut-il encore que la fonction publique paraisse attrayante auprès de potentiels candidats. Comme l’a expliqué récemment Olivier Villois, secrétaire national CGT-Finances publiques, à Capital, la Direction générale des finances publiques - et la fonction publique dans son ensemble - souffre d’un vrai problème d’attractivité. Et notamment sur le plan salarial. Une difficulté que Charlotte Leduc a pu mesurer durant ses travaux. “Les agents peuvent être débauchés par des banques ou des cabinets d’avocats avec des rémunérations bien plus importantes”, constate-t-elle. Dans ce contexte, la députée LFI plaide pour “mettre en place des possibilités de dérogations aux grilles salariales” dans les services spécialisés. Objectif : attirer les profils à fortes compétences.

Limiter les impôts déclaratifs

Au-delà de cette question des moyens humains et financiers, le rapport liste également toute une batterie de mesures techniques. Par exemple, limiter au maximum les impôts déclaratifs, à l’instar des revenus des auto-entrepreneurs, des revenus fonciers ou de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). “Le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, reconnaît lui-même que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a limité la fraude”, souligne Charlotte Leduc. Autre idée, créer un cadastre financier, fichier qui recenserait les bénéficiaires de titres financiers ou immobiliers, parfois dissimulés derrière des sociétés écrans. “C’est une proposition portée à l’origine par l’économiste Gabriel Zucman que j’ai auditionné”, précise la parlementaire. Enfin la députée LFI veut forcer les avocats à coopérer davantage avec les services de l’État quand ils soupçonnent de la fraude fiscale dans un dossier. “Selon Tracfin, sur 60.0000 déclarations de soupçons d’infractions par an, il n’y en a que 5 qui proviennent d’avocats”, constate Charlotte Leduc. Une affirmation contre laquelle la profession pourrait réagir avec véhémence.