Le cas : Monsieur D., chirurgien, a opéré madame S. des ligaments croisés. Cependant, quelques semaines après l’intervention, celle-ci souffre encore d’une lourde fièvre et peine à marcher. Peut-elle obtenir réparation de son préjudice?
La réponse de l’avocat : cela dépend si elle parvient à prouver une faute du chirurgien, car en application de l’article L1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostics ou de soins, qu’en cas de faute. La Cour de cassation vient de rappeler ce principe dans un arrêt (1re chambre civile, arrêt n° 21-22.037 du 14 décembre 2022), aux termes duquel elle a donné raison à un chirurgien dans la mesure où – contrairement à ce qu’avait retenu la cour d’appel – il n’était pas démontré une faute de celui-ci.
Selon les juges d’appel, la faute était caractérisée par «une erreur d’appréciation» qui «était à l’origine de l’entier dommage subi». Or, ces derniers n’avaient pas tenu compte des deux rapports d’expertise en sens contraire et n’avaient pas motivé «médicalement» l’erreur d’appréciation caractérisant selon eux la faute. Ici, madame S. pourra solliciter judiciairement une expertise pour tenter de démontrer une faute de son chirurgien pour être indemnisée.
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Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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