La durée du contrat d’apprentissage varie généralement entre 6 mois et 3 ans. En principe, le début de l’apprentissage correspond au début des cours délivrés par le centre de formation d’apprentis (CFA), ou l’organisme de formation s’il est différent. La date est fixée dans le contrat d’apprentissage. Voici les conditions pour rompre le contrat de manière anticipée.
Si la rupture du contrat d’apprentissage intervient durant les 45 premiers jours d’apprentissage
Pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, le contrat d’apprentissage peut être résilié librement par l’apprenti ou l’employeur, sans préavis et sans avoir à justifier de cette décision, et ce, même si le contrat n’a pas encore été enregistré.
La rupture ne donne lieu à aucune indemnité, sauf si une clause du contrat d’apprentissage le prévoit ou si la rupture est due à une faute de l’une des parties.
Etant précisé que :
- le délai de 45 jours se calcule uniquement sur le temps de formation pratique en entreprise (le temps passé au CFA ne doit pas être comptabilisé) ;
- ce délai de 45 jours est suspendu (c’est-à-dire interrompu) pendant les périodes d’absence de l’apprenti. Ainsi par exemple, dans le cas d’arrêt maladie de 10 jours, l’échéance est reportée de cette durée ;
- si le contrat d’apprentissage est suspendu à la suite d’un accident du travail, il faut attendre la fin de l’arrêt de travail pour pouvoir rompre le contrat d’apprentissage ;
- lorsqu’un contrat d’apprentissage fait suite à un premier contrat d’apprentissage résilié de manière anticipée, la règle relative aux 45 premiers jours de formation pratique en entreprise ne peut pas s’appliquer au second contrat. Le second contrat d’apprentissage peut uniquement prévoir une période d’essai dans les conditions de droit commun prévues pour les CDD, c’est-à-dire 1 jour par semaine travaillée, dans la limite de 2 semaines pour les contrats de moins de 6 mois et au-delà, dans la limite de 1 mois ;
- la rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de la période d'apprentissage doit faire l'objet d'un document écrit. La date d’envoi (ou de remise en main propre) marque la fin du contrat d’apprentissage. Un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remis en main propre contre décharge, est conseillé afin de pouvoir justifier de la date exacte. Elle doit également être communiquée au directeur du CFA ainsi qu'à l'organisme chargé du dépôt du contrat.
L’employeur doit justifier d’avoir porté à la connaissance de son apprenti, par écrit, dans le délai des 45 premiers jours de l’apprentissage, sa décision de rompre unilatéralement le contrat d’apprentissage. A défaut, il pourra être condamné au paiement de dommages et intérêts résultant de la rupture anticipée de son contrat et de la perte de chance d’effectuer un apprentissage en rapport avec le diplôme préparé.
Si la rupture du contrat d’apprentissage intervient au-delà des 45 premiers jours d’apprentissage
Il convient de distinguer deux situations : la rupture du contrat d’apprentissage d’un commun accord exprès entre l’employeur et le salarié et le souhait de rupture unilatérale du contrat d’apprentissage de l’employeur ou de l’apprenti.
1. Le cas de la rupture d’un commun d’accord exprès entre l’employeur et l’apprenti
Au-delà des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, le contrat d’apprentissage peut être rompu si l’employeur et l’apprenti sont tous les deux d’accord pour y mettre fin.
L’accord doit impérativement être formalisé par un écrit signé par les deux parties et par le représentant légal de l’apprenti lorsque celui-ci est mineur. Il doit également être communiqué au directeur du CFA (ou au responsable d’établissement dans le cas d’une section d’apprentissage) et à l’organisme qui a enregistré le contrat. Cette formalité doit être effectuée par l’employeur, par courrier recommandé, dans les plus brefs délais.
2. Le cas de la rupture unilatérale
A l’initiative de l’employeur
A défaut d’accord, le contrat peut être rompu unilatéralement par l’employeur uniquement dans les cas suivant :
- force majeure ;
- faute grave de l'apprenti ;
- inaptitude constatée par le médecin du travail (l'employeur n'étant pas tenu dans ce cas à une obligation de reclassement) ;
- exclusion définitive du CFA ;
- décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle.
La rupture prend alors la forme d'un licenciement pour motif personnel.
La rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par la loi est sans effet. Dès lors, l'employeur est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu'au jour où le juge se prononce sur la résiliation ou, s'il est parvenu à expiration, jusqu'au terme du CDD d’apprentissage ainsi qu’aux congés payés.
A l’initiative de l’apprenti
La rupture du contrat d'apprentissage peut également intervenir à l'initiative de l'apprenti après respect d'un préavis. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur désigné par la chambre consulaire ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.
Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur. Ce dernier intervient, dans un délai maximum de 15 jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat.
Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l'établissement de formation dans lequel l'apprenti est inscrit.
L’apprenti doit informer son employeur de son intention de rompre le contrat d’apprentissage par tout moyen (LRAR ou remise en main propre contre décharge) conférant date certaine après l’expiration d’un délai de 5 jours calendaires suivant la saisine du médiateur.
La rupture du contrat ne peut intervenir qu’après un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle l’apprenti a informé son employeur de son intention de rompre le contrat.
En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en avoir informé l'employeur par écrit au moins 1 mois avant la fin du contrat
Bon à savoir :
Le fait pour un employeur d’exécuter de façon déloyale un contrat d’apprentissage en faisant pression sur son apprenti, dont il connaît l’état de santé fragile, pour lui faire accepter une résiliation amiable de son contrat de travail, constitue un harcèlement moral.
L'insuffisance professionnelle, c'est-à-dire le fait de ne pas réaliser correctement le travail demandé, n'est pas une faute grave, sauf à prouver que les erreurs ont été commises de façon volontaire.
