Alors que l’examen du projet de loi portant sur la transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l’emploi des salariés expérimentés sera débattu en séance publique le 4 juin après son passage en commission, la ministre du Travail et de l’Emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, était auditionnée le 21 mai par la commission, rapporte Public Sénat. Parlant d’un «projet de loi important», la membre du gouvernement a fait savoir que l’objectif de ce dernier doit permettre de changer la loi, mais aussi «les regards et les pratiques pour en finir avec ce gâchis du sous-emploi des plus de 50 ans» en France.
En effet, alors que l’âge est considéré comme «la première discrimination sur le marché du travail», aujourd’hui, les personnes âgées de plus de 50 ans «ont trois fois moins de chance d’être recrutées», a pointé du doigt la ministre. Pour rappel, l’accord intervenu entre les partenaires sociaux le 14 mai dernier prévoit pour 5 ans, l’expérimentation d’un contrat de valorisation de l’expérience (CVE), un dispositif destiné aux demandeurs d’emploi âgés de 60 ans ou plus qui n’ont pas encore la possibilité de partir à la retraite à taux plein.
Une mesure estimée à 123 millions d’euros
Grâce à ce projet de loi, ces seniors pourront bénéficier d’un CDI spécifique, tandis que les employeurs, eux, auront la possibilité de rompre le contrat une fois l’âge du taux plein atteint. Afin d’inciter les patrons à recourir à ce procédé, le texte prévoit également une exonération de la contribution patronale de 30 % sur les indemnités de mise à la retraite pour une durée de trois ans. «La sécurité, c’est la certitude de voir le salarié partir à la retraite, quand il a atteint l’âge légal de départ à taux plein, et l’avantage, c’est l’exonération de cotisation sur l’indemnité de mise à la retraite. C’était une demande des organisations patronales», a expliqué Astrid Panosyan-Bouvet.
Le coût de la mesure, estimée à 123 millions d’euros selon Astrid Panosyan-Bouvet, est ainsi bien en dessous de l’ancêtre du CVE, à savoir le CDI senior. Estimé à 800 millions d’euros, ce dernier avait ainsi été retoqué à l’époque par le gouvernement.
