4 913 ruptures conventionnelles en un peu moins de 4 ans dans la fonction publique d’État, 1 931 dans la territoriale en 2022 et 3 071 dans la fonction publique hospitalière la même année. C'est le bilan de la mise en place à titre expérimental de la rupture conventionnelle dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2020.
Les chiffres sont modestes comparés à celui des ruptures conventionnelles dans le secteur privé : 130 300 ont été signées pour le seul 2e trimestre 2025 en France métropolitaine selon la Dares. Cependant, ils démontrent que le besoin d'une rupture à l'amiable des relations de travail entre un fonctionnaire et son administration existe, et ce d’autant plus que le dispositif est resté assez méconnu des fonctionnaires pendant cette phase d’expérimentation.
C’est d’ailleurs la conclusion de l’étude du Ministère de l’action publique, qui pointe dans son rapport de décembre 2024 plusieurs avantages de la rupture conventionnelle, dont «sa souplesse et son caractère amiable, en complément des autres modalités de cessation de fonctions existantes». Résultant d’un accord commun, elle permet aussi «d’éviter des situations contentieuses».
Un dispositif pérennisé ?
Malgré ce bilan positif, les jours de la rupture conventionnelle dans la fonction publique sont comptés. En effet, l’expérimentation arrive à échéance le 31 décembre prochain, et rien n’est encore fixé pour la suite.
Une avancée significative s’était pourtant profilée mi-décembre avec l’examen du projet de loi de finance 2026 au Sénat. Les sénateurs avaient alors dû se pencher sur un amendement du gouvernement proposant d'intégrer définitivement le dispositif dans le droit de la fonction publique. Ils l’avaient adopté, proposant ainsi de maintenir la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les contractuels des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière, et en en élargissant les bénéficiaires aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom. Les principales conditions pour pouvoir la demander restaient les mêmes que celles de la phase d’expérimentation : pour les fonctionnaires, ne pas être stagiaire ni avoir atteint l’âge de la retraite et acquis les droits d’une retraite à taux plein, et pour les contractuels, n’être ni en période d'essai ni en CDD.
Le texte de loi voté par les Sénateurs, comprenant cette disposition dans son article 65 septies, devait passer devant la commission mixte paritaire le 19 décembre dernier. L’échec des travaux et donc du projet de loi de finance, entrave la pérennisation à court terme du dispositif. Le compte à rebours est donc à nouveau déclenché, et la fin de l’expérimentation de la rupture conventionnelle dans le secteur public se rapproche sans que se dessine un horizon clair pour la suite.
