Près d'un quart des couples français vit aujourd'hui en union libre ou en PACS, mais ces couples sont exclus de la pension de réversion — y compris après des décennies de vie commune. Pour le conjoint survivant, la conséquence patrimoniale est radicale : aucun droit à percevoir une partie de la retraite du défunt, alors même que les couples mariés peuvent toucher 50 à 60 % de la pension du conjoint disparu.
Cette exclusion crée une inégalité juridique majeure qui mobilise les associations familiales et fait partie des chantiers de la réforme 2026-2027. En attendant, plusieurs leviers existent pour les couples non mariés qui souhaitent protéger le survivant. Assurance-vie, investir dans l'immobilier, en SCI, faire son testament… Quelle solution privilégier ?
L'assurance vie
Première solution « l'assurance-vie est bien évidemment un outil à privilégier parce qu'elle reste dans un cadre fiscal plus intéressant pour les droits de succession qui sont de 60 % », déclare Frédéric Subra, associé du cabinet DELSOL Avocats et coresponsable du département droit patrimonial et droit fiscal.
Pour les versements effectués avant les 70 ans de l'assuré, le partenaire survivant bénéficie d'un abattement individuel de 152 500 euros net d'impôt. Au-delà de ce montant, les sommes transmises ne sont taxées qu'à un taux de 20 % jusqu'à 700 500 euros, puis à 25 % pour la fraction supérieure. Sans oublier la possibilité de désigner le partenaire sans contrainte de lien de parenté.
Investir dans la pierre
« L’acquisition d’un bien immobilier locatif pour générer des revenus futurs est une bonne idée pour créer un revenu complémentaire, ajoute l’avocat. Mais attention au fait d’acheter en indivision, il faudra intégrer une clause tontinière ». Cette règle, insérée directement dans l'acte d'achat chez le notaire, stipule qu'au premier décès, le survivant est réputé avoir toujours été le seul et unique propriétaire du bien depuis l'origine.
Si ce mécanisme protège parfaitement le concubin contre les assauts des héritiers réservataires (les enfants du défunt) qui ne peuvent pas bloquer le bien, le piège fiscal reste entier : le survivant paiera tout de même 60 % d'impôts sur la valeur de la part récupérée, sauf si le bien constitue leur résidence principale commune et que sa valeur globale est inférieure à un seuil réglementaire de 76 000 €, un montant devenu totalement anachronique sur le marché immobilier actuel.
Créer une SCI
La création d'une Société Civile Immobilière (SCI) peut aussi être privilégiée, mais elle impose un arbitrage crucial entre l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS). Si la SCI est soumise à l'IR, les revenus fonciers subissent de plein fouet la pression fiscale : « Les loyers ne permettent pas tout le temps de rembourser la dette bancaire, signale-t-il. Ce qui oblige très souvent les concubins à réinjecter de l'argent personnel sous forme de compte courant d'associé ».
Grâce au mécanisme comptable de l'amortissement du bien immobilier et des frais d'acquisition, la SCI à l'IS parvient généralement à gommer l'intégralité de son bénéfice imposable pendant de nombreuses années. « Attention, lors de la revente du bien par la société, la plus-value est soumise à l'IS en tenant compte de l'amortissement du bien immobilier », prévient-il.
Faire un testament
Le testament reste un outil civil indispensable pour attribuer formellement sa quotité disponible (Ndlr : la part de son patrimoine qui n’est pas légalement réservée aux enfants) au partenaire de vie, mais il ne règle en rien la problématique fiscale des 60 %. Pour l’atténuer, on peut choisir de léguer ou de donner de son vivant la nue-propriété d'un actif immobilier ou financier.
Sa valeur fiscale dépend directement de l'âge de l'usufruitier au moment de la transmission. « Si le donateur est âgé de 51 à 60 ans révolus, la valeur de la nue-propriété est fixée par la loi à seulement 50 % de la pleine propriété, divisant par deux l'assiette taxable », renchérit Frédéric Subra. Ce qui laisse tout de même des frais de succession assez élevés.
