L’exécutif y renonce pour l’instant. Le vendredi 19 décembre, il s’agira du dernier jour légal pour déposer officiellement une loi spéciale permettant de prolonger le budget de l’Etat 2025, en attendant celui de l’année prochaine. Mais alors que le gouvernement semblait devoir être contraint de le faire pour éviter un «shutdown» à la française, il n’en est, pour l’heure, pas question. «On veut toujours envoyer le signal qu’un compromis est possible vendredi en commission mixte paritaire. Donc, on ne dégainera pas de loi spéciale avant ce jour-là», confie un ministre au Parisien.
Comme l’Assemblée nationale ne s’est pas accordée sur le projet de loi de finances pour 2026, la copie votée par les sénateurs sera la base des discussions en commission mixte paritaire (CMP), qui doit réunir vendredi sept députés ainsi que sept sénateurs. Ces derniers devront parvenir à trouver un accord. «D’un point de vue politique, déclencher une loi spéciale avant une CMP peut être embêtant, car cela donne l’impression que la CMP va être un échec», avoue le constitutionnaliste Benjamin Morel.
Matignon souhaite bénéficier d’un délai supplémentaire
Pour rappel, l’article 45 de la loi organique, relatif à la loi spéciale, dispose que le gouvernement doit déposer «avant le 19 décembre (…) ce projet de loi spéciale l’autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la loi de finances de l’année».
Mais les experts parlementaires des ministères concernés semblent avoir trouvé une astuce. Ils comptent s’appuyer sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel datant de 2001, reprise par le Conseil d’État l’an dernier. Celle-ci lui permet de disposer d’un délai supplémentaire, en cas de circonstances d’urgence. Maud Bregeon, la porte-parole du gouvernement, avait donné le ton dès dimanche : «On arrive dans la semaine la plus compliquée depuis le début de l’examen du texte».
