La commission d’enquête du Sénat sur l’utilisation des aides publiques par les grandes entreprises veut passer à l’action. Selon BFM, elle recommande désormais de conditionner plus strictement l’octroi des aides fiscales, notamment en imposant le remboursement total si une entreprise délocalise dans les deux ans le site ou l’activité ayant justifié l’aide. L’idée : mettre fin à ce que les sénateurs qualifient de «chèque sans contrôle», en visant directement les groupes qui perçoivent des montants importants tout en restructurant ou en récompensant leurs actionnaires. Ce «choc de responsabilisation», comme l’appelle le rapport, s’adresse aussi aux entreprises qui continuent de distribuer des dividendes massifs. La commission propose ainsi de déduire les aides publiques du résultat distribuable, à l’exception de celles qui prennent la forme d’exonérations ou d’allègements de charges.
Parmi les exemples mis en avant, celui du groupe Michelin concentre les critiques. D’après le rapport, le fabricant de pneus a perçu près de 73 millions d’euros en exonérations et crédits d’impôt entre 2023 et 2024, tout en annonçant un plan social touchant 1 254 salariés. Dans le même temps, il aurait versé 1,4 milliard d’euros de dividendes. Une situation jugée difficilement justifiable, qui «choque l’opinion», selon les mots du rapporteur, Fabien Gay, sénateur communiste et membre du groupe CRCE-K à l’origine de la commission. Celle-ci était présidée par le sénateur LR Olivier Rietmann. Entre février et juin, les 87 heures d’auditions ont permis d’entendre les dirigeants de 33 grandes entreprises, dont LVMH, TotalEnergies, Carrefour ou encore EDF.
Un manque de transparence dénoncé par les sénateurs
Au-delà de la seule question des dividendes ou des délocalisations, le rapport met en lumière des lacunes structurelles dans le suivi des aides. Selon la commission, il est aujourd’hui impossible de connaître précisément le montant total versé aux grandes entreprises. Elle avance cependant son propre chiffrage : 211 milliards d’euros d’aides publiques auraient été alloués aux 5 millions d’entreprises françaises en 2023. Si certaines d’entre elles, comme le crédit d’impôt recherche ou le crédit compétitivité emploi, sont globalement bien encadrées, d’autres dispositifs échappent à une évaluation rigoureuse. C’est le cas, par exemple, du Pacte Dutreil, qui accorde un abattement fiscal de 75 % lors d’une transmission d’entreprise familiale.
Pour éviter les effets d’aubaine, la commission appelle à trois autres «chocs» : un choc de transparence, avec la création d’un tableau annuel des aides géré par l’Insee ; un choc de rationalisation, en imposant une étude d’impact avant la création de toute nouvelle aide significative ; et enfin un choc d’évaluation, afin de déterminer à l’avance comment chaque dispositif sera mesuré dans le temps. Si le rapport reconnaît que les aides doivent être pensées dans un contexte de compétition internationale, il plaide pour un meilleur équilibre entre soutien public et contreparties concrètes.
