Paris est certainement la ville de France qui applique la législation la plus restrictive de France. Depuis janvier 2025, un propriétaire ne peut plus louer son bien sur des plateformes comme Airbnb que 90 jours par an maximum. Les contrevenants s’exposent ainsi à des sanctions parfois très sévères allant jusqu’à plusieurs milliers d’euros. Alors, comment une étudiante a-t-elle pu louer son appartement plus de 400 jours en deux ans dans la capitale ? C’est l’affaire qui l’oppose à la mairie de Paris, explique Challenges. A ce jour, la municipalité parisienne serait engagée dans 120 procédures (et 20 en appel).
Selon nos confrères, l’affaire qui oppose les deux parties remonte à 2019 et 2020. La première année, l’étudiante aurait loué son appartement 253 jours, et la deuxième, 152 jours, l’exposant donc à chaque fois à une amende de 10 000 euros, donc 20 000 euros au total. Sauf que devant la justice, elle a déjà gagné à deux reprises. Pourquoi ? Car il existe des exceptions pour louer son bien en dépassant le plafond (il était de 120 jours à l’époque).
Des cas spécifiques de dépassement de plafond
En effet, l’article L.324-1-1 du Code du tourisme liste trois exceptions au plafond des jours de location : les «raisons de santé», les «cas de force majeure» et les «obligations professionnelles». Or, l’étudiante n’était pas partie pour des vacances, mais pour poursuivre ses études dans un autre pays. Ses avocats ont argué qu’elle n’avait loué son logement qu’au moment de ses absences, pour un stage à Amsterdam en 2019, et une formation à Londres l’année suivante. Un «motif professionnel» suffisant pour les juges qui lui ont donné raison à deux reprises, d’autant qu’à chaque fois, ces séjours ont été réalisés «pour une durée déterminée, cohérente et limitée».
Mais la ville de Paris a décidé de ne pas lâcher, indique Challenges, raison pour laquelle se tenait une audience mardi 3 mars devant la Cour de cassation. Les faits ne pourront pas être rejugés, seulement l’application de la loi et c’est bien sur ce point que l’avocat de la ville de Paris veut insister. Interrogé par Challenges, il estime que considérer un stage comme une «obligation professionnelle» «risquerait d’ouvrir la voie à de nombreux abus».
Un problème de formulation ?
La défense de l’étudiante a un autre argument : il n’existe pas «d’obligation professionnelle», car on «ne peut pas être juridiquement contraint de travailler loin de sa résidence principale». Pire, si on retirait le droit aux étudiants de louer leur logement sur les plateformes, cela participerait à aggraver la crise du logement à Paris et notamment la prolifération des logements vides. Pour l’heure, la Cour de cassation a demandé l’annulation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel au motif que le stage serait un «motif professionnel» et non une «obligation professionnelle». Une question de mots qui en posent d’autres. Si l’arrêt devait être cassé, un nouveau procès devrait avoir lieu.
