À l’heure de la hausse des taux et du resserrement du marché, ils peuvent avoir une importance capitale. Les prêts réglementés - le prêt à taux zéro (PTZ) et sa version verte, l’éco-PTZ, ou encore le prêt d’accession sociale (PAS) - permettant aux ménages de compléter leur crédit immobilier ne seront bientôt plus mobilisables pour l’année 2022. Les banques ont même débuté la fermeture de leurs portes, comme le rapporte Sandrine Allonier, porte-parole du courtier Vousfinancer : ”Dans certaines banques, c'est au plus tard le 15 octobre, dans d'autres le 30.” Le clap de fin peut toutefois intervenir plus tard, selon Pierre Chapon, fondateur du courtier en ligne Pretto :“ La plupart acceptent encore les dossiers jusqu’à fin octobre, et certaines poussent même la date limite à la mi-novembre.”
Les banques prennent beaucoup de pincettes pour traiter ce type de prêt. D’une part, car les dossiers de PTZ passent par des équipes spécialisées pour validation, et surtout parce que le déblocage des fonds doit intervenir avant la fin de l’année. L’analyse de ce genre de dossier est ainsi longue et nécessite l'envoi de nombreux documents de la part de l’emprunteur. Parmi ces derniers, on retrouve la déclaration de revenus de l’année N-2, à savoir de 2020 pour les demandes traitées avant la fin de cette année. Les établissements de crédit y scrutent particulièrement le revenu fiscal de référence, donnée qui permet de mesurer les ressources du ménage.
L’année N-2 comme référence
On comprend dès lors pourquoi le calendrier est si serré. Si le dossier était déposé en décembre, la demande n’aboutirait qu’au début de l’année suivante, rendant ainsi les justificatifs fiscaux de l’emprunteur caducs. Ils ne correspondraient alors plus à l’année N-2, mais à l’année N-3. L’opération devrait alors être renouvelée, et causera au passage une sacrée perte de temps pour l’emprunteur, jusqu’à un mois de délai d’attente supplémentaire.
Apparemment anodin, le décalage du dépôt de votre dossier peut avoir de graves conséquences. Étant donné que le PTZ, l’éco-PTZ ou encore le PAS sont soumis à des conditions de revenus, le passage à une autre année fiscale peut vous priver de ce type de prêt réglementé (en cas d’augmentation de vos revenus par exemple). Dommage, lorsque l’on sait que 60.000 euros empruntés à 0% génèrent une économie de près de 13.000 euros par rapport à un même crédit contracté à 2% sur 20 ans. Si, malgré un dépôt trop tardif, vous êtes encore éligible au PTZ, sachez que le traitement des dossiers pour 2023 ne reprendra pas avant la fin du mois de janvier, voire le début de février. “Les banques doivent, comme chaque année, paramétrer leurs outils afin de les rendre conformes à la loi de finances votée. Les retardataires devront donc être patients et subir un mois de délai d’attente supplémentaire”, met en garde Cécile Roquelaure, porte-parole du courtier Empruntis
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Si vous en avez la possibilité, pensez donc à actionner ce dispositif le plus rapidement possible. Son importance est d’autant plus grande pour faire passer votre dossier en période de hausse des taux. En septembre, selon les estimations avancées de la Banque de France, un crédit immobilier à taux fixe s’échangeait en moyenne à 1,72%, contre 1,19% en avril, mois ayant marqué le début de l’augmentation des taux d'intérêt.
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