Vous vendez votre logement ? Ce détail peut vous coûter très cher des années plus tard

Effectuer des travaux avant de vendre un bien immobilier paraît souvent judicieux. Pourtant, dans certains cas, cela vous engage bien au-delà de la transaction. Comme le rappelle Actu.fr qui s'est basé sur les informations du site du Service Public, certains travaux vous confèrent le statut de constructeur, avec les obligations qui y sont associées.

«Pour certains travaux, vous avez la qualité de “constructeur” et vous êtes redevable des mêmes garanties qu’un professionnel», précise le portail officiel de l’administration. Cela signifie que même un particulier peut être tenu responsable au titre de la garantie décennale, comme un artisan ou un promoteur. Cette garantie s’applique pendant dix ans après la réception des travaux.

Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ?

Selon le Code civil, la garantie décennale s’applique aux constructions nouvelles, mais aussi aux extensions ou rénovations structurelles. Dans ce cas, le particulier devient maître d’ouvrage, et donc assimilé à un constructeur. Il aurait dû souscrire une assurance décennale avant le début du chantier.

Sont notamment concernés :

• Les fondations, murs porteurs, ossature du bâtiment

• Les réseaux (assainissement, canalisations, voiries privées)

• Les équipements indissociables du bâti : chauffage central, planchers, installations encastrées

• Les ouvrages avec fondation, comme une piscine enterrée, une terrasse maçonnée ou une véranda

En revanche, les travaux purement esthétiques ou les petits aménagements non structurels ne relèvent pas de cette obligation.

Une jurisprudence qui renforce la responsabilité des vendeurs

Une affaire judiciaire citée par service-public.fr illustre bien les risques. En 2016, des acheteurs découvrent des fissures inquiétantes sur un mur mitoyen dissimulé par la végétation. Or, ce mur avait été construit en 2007 par les précédents propriétaires.

D’abord disculpés par la cour d’appel, les vendeurs ont finalement été reconnus responsables par la Cour de cassation, qui a rappelé un principe clé : «La personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire est réputée constructeur». Traduction : «Elle est tenue responsable des vices affectant ces travaux pendant dix ans». Le mur, bien qu’ancien, était encore couvert par la garantie décennale au moment de la vente.

Comment se protéger avant de vendre un bien rénové ?

Si vous avez effectué des travaux importants avant de vendre votre logement, quelques précautions peuvent éviter bien des ennuis :

• Souscrivez une assurance décennale si vous réalisez ou faites réaliser des travaux structurels ;

• Conservez tous les justificatifs : devis, factures, plans, photos ;

• Informez clairement l’acheteur des travaux entrepris.

En cas de défaut ou de malfaçon découvert après la vente, l’acheteur peut se retourner contre vous, même plusieurs années après. Et ce, même si vous n’êtes pas professionnel du bâtiment.

«La garantie décennale vaut pour tous les travaux de construction, de rénovation, d’extension ou de surélévation», rappelle service-public.fr. Un rappel utile pour tous les vendeurs, surtout dans un marché immobilier où la rénovation est souvent perçue comme un atout.