On le connaît sous le nom de «permis de louer». Mis en place par la loi ALUR en 2014, ce dispositif permet aux communes d'appliquer des mesures afin de contrôler l'état des biens avant leur mise en location. Le but étant de lutter contre le mal-logement et l’habitat indigne et de ne pas mettre sur le marché un logement dangereux ou insalubre avant sa mise en location. Aujourd’hui, plus de 700 mairies volontaires l’appliquent, comme Marseille, Aix-en-Provence, Bordeaux, Rouen, Agen, Albi ou encore Le Blanc-Mesnil.
Mais ce dispositif est très critiqué depuis quelques années, rappelle BFM, puisqu’il ralentirait les remises en location sur le marché immobilier, notamment dans les zones tendues. Même si plus de la moitié des communes concernées ne sont pas situées en zones tendues, note la société Maslow.immo, le permis de louer n’apporterait pas les effets escomptés : «C’est précisément là que l’offre locative privée reste la plus fragile et les investisseurs les plus rares» ,écrit-elle. La Fédération nationale de l’immobilier évoque même «une contrainte administrative supplémentaire sans apporter de garantie supplémentaire en matière de qualité ou de sécurité des logements».
Les professionnels de l’immobilier bientôt dispensés ?
Raison pour laquelle le ministre du Logement a décidé d’assouplir le dispositif, expliquent nos confrères, notamment en permettant aux communes concernées d’exonérer les professionnels de l’immobilier du permis de louer. Le but : permettre une remise en location plus rapide sur le marché. Un professionnel pourra alors être «dispensé de ces formalités au regard des garanties légales qu'il présente et de justification des qualités requises», est-il écrit dans la réponse apportée par le ministre. Les dérogations relèveraient toutefois «exclusivement du pouvoir des collectivités».
En revanche, les bailleurs privés ne sont pas exemptés du permis de louer et devront toujours le réclamer dans les communes concernées. En cas de non-respect, ils s’exposent d’ailleurs à une amende de 5 000 euros en cas de non-déclaration et à 15 000 en cas de récidive dans les trois ans. Si, à l’origine, le permis de louer voulait combattre les marchands de sommeil qui mettent sur le marché des habitats indignes, la Fondation pour le Logement évoque des résultats décevants.
Complexité des procédures, manque de moyens
En effet, la plupart des marchands de sommeil «ne déclarent pas toujours les locations». En 2019, un rapport du député Renaissance Guillaume Vuilletet pointait une certaine complexité des procédures et le manque de moyens alloués au maire : «Hormis quelques territoires les plus investis dans le traitement de l’habitat indigne, les autorités locales et autres acteurs de l’habitat peinent à comprendre, s’approprier et donc mettre en œuvre cet arsenal juridique», déplorait-il. La lutte contre le mal-logement ne fait que commencer.
>> Les prix de l'immobilier et loyers dans 100 villes de France (Indicateur Capital/Fnaim/Clameur)
