Proposition de loi "DPE G" : «Je suis confiante dans l’aboutissement du texte au Parlement» (V. Létard)

Valérie Létard : À court terme, nous avons déjà engagé des mesures fortes. La prolongation de trois ans, jusqu’en 2027, du dispositif Loc’Avantages, qui accorde aux bailleurs des réductions fiscales en échange de loyers modérés, en est un exemple concret. Nous avons également posé une première pierre dans la régulation des meublés touristiques grâce à la loi portée par Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, car il était essentiel de rééquilibrer la fiscalité entre locations de courte et de longue durée. Mais nous devons aller plus loin. C’est pourquoi, avec le ministre de l’Economie, Eric Lombard, et la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, nous venons de lancer une mission parlementaire pour proposer des leviers concrets redonnant confiance aux investisseurs particuliers dans l’immobilier. Leur rapport est attendu d’ici l’été 2025, afin que nous puissions intégrer les premières mesures dans le projet de loi de finances pour 2026.

Depuis le 1er janvier, les logements étiquetés G sont interdits à la location. Une proposition de loi pour y déroger a été retirée à l'Assemblée. Un nouveau texte a été adopté par la commission des affaires économiques du Sénat, ce 26 mars. Quelles sont ses chances d'être adopté en séance publique le 1er avril, puis par l'Assemblée ?

V. L. Je suis confiante dans l’aboutissement de ce texte de compromis au Parlement. Il apporte des solutions concrètes pour sécuriser les propriétaires comme les locataires, en tenant compte des réalités du terrain. Il introduit des ajustements de bon sens, les propriétaires de passoires thermiques G n’étant ainsi plus soumis à l’interdiction de location s’ils prouvent qu’ils ont tenté de commencer la rénovation énergétique nécessaire mais qu’ils se heurtent à l’opposition de la copropriété, au refus d’un architecte des bâtiments de France ou à des locataires qui font obstacle à la réalisation des travaux. C’est un enjeu qui va bien au-delà des clivages partisans.

A partir du 1er avril, le nouveau prêt à taux zéro (PTZ) sera élargi à toute la France et aux maisons individuelles. Combien de personnes y seront éligibles ?

V. L. En 2024, 45 000 ménages ont pu bénéficier du PTZ. Avec la réforme, je souhaite augmenter le nombre de bénéficiaires à au moins 60 000 foyers au total. Cela pourrait entraîner la construction de 15 000 logements supplémentaires. En stimulant la construction, cela générera, à terme, 600 millions d’euros de TVA pour l’Etat.

Dans la loi de finances pour 2025, vous avez obtenu que les primo-accédants soient exclus de la hausse prochaine des frais de notaire, qui interviendra également le 1er avril. Quels sont précisément les critères requis ?

V. L. Les conditions de primo-accession sont exactement les mêmes que celles qui existent depuis de nombreuses années pour le PTZ et que les banques savent très bien vérifier ! Par exemple, si l’achat est fait au nom du couple et qu’un des membres a été propriétaire d’une résidence principale au cours des deux dernières années, le couple ne pourra pas bénéficier de l’exonération, comme il ne peut pas non plus bénéficier du PTZ.