Un amortissement fiscal plus avantageux qui ne passe pas. Alors que le statut de bailleur privé a été voté, vendredi 14 novembre, à l’Assemblée nationale, le compromis trouvé entre des groupes de gauche, du centre et de la droite ne fait pas l’unanimité. En effet, la création de ce dispositif fiscal incite les particuliers à investir dans le logement locatif abordable en échange d'une réduction d’impôt. Selon Eddie Jacquemart, président de la Confédération nationale du logement (CNL), ce statut est un nouveau «cadeau fiscal», dans des propos rapportés par Franceinfo.
«Les propriétaires privés ont déjà bénéficié depuis une douzaine d'années de dispositifs importants de défiscalisation», déplore Eddie Jacquemart. Selon lui, les propriétaires privés ont déjà profité de beaucoup d’avantages : «Trois niches fiscales leur ont été accordées, qui ont représenté 11 milliards de cadeaux fiscaux, presqu'un milliard par an». Or, «finalement, on arrive aujourd'hui à une crise du logement sans précédent», explique-t-il.
11 milliards d’euros de «cadeaux fiscaux»
Alors que la France traverse une véritable crise du logement, «il faut arrêter de penser que c'est le marché privé qui va la résoudre, la crise du logement est énorme dans notre pays, et fait souffrir beaucoup de gens», assure la Confédération nationale du logement. Selon ses calculs, les 11 milliards d'euros de «cadeaux fiscaux donnés aux propriétaires privés» représentent «la construction de 70 000 logements sociaux». Elle réclame ainsi que l’on redonne «du souffle aux bailleurs sociaux».
Or, ces derniers pourraient profiter indirectement de l’adoption du statut de bailleur privé. La part de leurs revenus ponctionnée par l’Etat pourrait diminuer dans le futur. La RLS, la réduction de loyer solidaire, «fait payer aux bailleurs sociaux 1,3 milliard par an pour les APL». La proposition est de la réduire de 600 millions. «Ça serait bien, mais ce n'est pas suffisant», avoue Eddie Jacquemart.
