Succession : comment garantir un avenir à sa moitié sans qu'elle ne paie trop d'impôts ?

Un coût modique pour un bon niveau de protection. C’est la formalité la plus simple et la moins coûteuse à accomplir (comptez autour de 150 euros de frais de notaire) si l’on souhaite favoriser son conjoint. Une donation au dernier vivant (encore appelée donation «entre époux») permet d’augmenter sensiblement la part d’héritage à laquelle il aurait eu normalement pu prétendre, cela toujours en totale franchise de droits de succession. L’étendue de cette part dépend du nombre d’enfants qu’a eus (ou adoptés) le défunt, sachant qu’elle représentera 100% des biens de la succession en l’absence d’enfants (les parents, les frères ou les sœurs ne sont dans ce cas pas appelés à la succession et n’ont donc strictement droit à rien).

Le mariage est la formule d’union la plus sécurisante

Régime matrimonial

Modifier son contrat de mariage est une solution très efficace. Rien de tel que l’adoption du régime de la «communauté universelle» pour sécuriser l’avenir financier du conjoint, puisque 100% des biens appartenant au couple – acquis avant et durant le mariage, par l’un ou l’autre des époux – lui reviendront alors d’office (en franchise de droits de succession, ainsi que le veut la loi) . Mais les enfants étant très pénalisés par ce régime matrimonial hors normes, de petits aménagements apportés au contrat de mariage de base apporteront la plupart du temps une protection suffisante : les clauses insérées par le notaire (moyennant 1 000 euros de frais environ) permettront au conjoint survivant soit de capter tous les biens propres du défunt qui auront été désignés, soit de recueillir jusqu’à 100% des biens communs.

Testament

Inadapté aux couples vivant en union libre, mais parfait pour les pacsés. Très accessoire vis-à-vis du conjoint (il existe des dispositifs de protection plus pratiques à mettre en place et plus avantageux), beaucoup trop onéreux pour le concubin (il est taxé à hauteur de 60% de la valeur des biens qui lui sont transmis), le testament est en revanche parfaitement adapté aux partenaires de Pacs : le survivant recueillera l’ensemble des legs testamentaires consentis (dans la seule limite de la part d’héritage réservée par la loi aux enfants du défunt), et cela conformément à la règle en vigueur depuis le mois d’août 2007, sans un centime de droits à reverser à l’administration fiscale.

Assurance vie

Aucun impôt dû par le concubin survivant jusqu’à 152 500 euros transmis. Ne faisant pas partie de l’actif de la succession à liquider, et à ce titre n’étant pas soumis au respect de la part d’héritage réservée aux enfants du défunt (sauf en cas de versements «manifestement exagérés», l’assurance vie est l’outil rêvé pour accroître les droits de son conjoint ou favoriser son partenaire de Pacs. Mais ce sont surtout les concubins, d’ordinaire taxés au prix fort, qui doivent s’y intéresser de près : le bénéficiaire du contrat souscrit n’aura en effet rien à payer au fisc jusqu’à 152 500 euros de capital reçu, puis profitera d’un barème allégé au-dessus de cette somme. Seule condition à respecter pour qu’il puisse profiter de ce régime fiscal d’exception : les versements sur le contrat doivent être effectués avant que le souscripteur atteigne ses 70 ans.

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