L’affaire débute en 2021, lorsqu’un homme est sommé par la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Aube de s’acquitter d’une pénalité financière de 1 500 euros pour avoir travaillé durant son arrêt maladie de plus d’un an et pour lequel il a touché des indemnités journalières. Gérant d’entreprise, il continue à se verser un salaire mensuel à hauteur de 1 500 euros. Mécontent de cette décision, il porte le dossier en justice et le tribunal judiciaire de Troyes lui donne raison en octobre 2023. Le jugement met en avant «la bonne foi» de l’assuré et l’absence de preuves «caractérisant une intention frauduleuse».
Mais jeudi 19 mars dernier, la Cour de cassation casse et annule ce premier jugement, après que la Caisse primaire de l’Aube s’était pourvue en cassation à la suite du revers de 2023. Ainsi, les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ont estimé que même si l’assuré est de bonne foi, une autorisation du médecin est nécessaire pour toute activité ou formation effectuées pendant un arrêt de travail.
La Cour de cassation donne raison à la Sécurité sociale
La décision de la haute juridiction renforce ainsi l’interdiction de toute activité professionnelle rémunérée en l’absence d’autorisation médicale. L’affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire de Reims, qui devra à nouveau examiner l’affaire pour établir si l'assuré doit bien ou non s’acquitter de la pénalité. Dans l’attente, l’homme été condamné à payer à la CPAM de l’Aube la somme de 2 000 euros, au titre des frais exposés liés à la procédure.
Pour rappel, les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de trois jours pour compenser la perte de salaire pendant l’arrêt de travail. Elles sont égales à 50% du salaire journalier de base de l’assuré dans la limite de 1,4 fois le Smic mensuel, d’après l’Assurance maladie, soit 41,95 euros brut par jour maximum. Si l’entreprise prévoit dans sa convention collective le maintien du salaire pendant l’arrêt de travail, l’employeur verse un complément de salaire.
