Jusqu’où un employeur peut-il exiger de ses salariés qu’ils dévoilent des éléments de leur vie personnelle ? Cette question centrale était au cœur d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 décembre dernier, à la suite d’un litige opposant un ancien salarié de la maison Chanel à son ex-employeur. Recruté en 2010 à New York en tant qu’auditeur, le salarié avait vu son contrat rompu en 2018. En cause : le fait de ne pas avoir informé l’entreprise de son mariage avec une ancienne employée du groupe, qui avait été licenciée plusieurs années plus tôt pour fraude.
Pour Chanel, cette omission constituait une faute grave. Le groupe de luxe considérait que le salarié avait manqué à ses obligations «de probité et de loyauté», et que cette situation pouvait créer «un conflit d’intérêts» mettant en péril la relation de confiance, explique BFMTV. Estimant son licenciement injustifié, l’auditeur a saisi la justice, invoquant une atteinte à sa vie privée. Les conseils de prud’hommes, puis la cour d’appel, ont cependant rejeté sa demande.
Pas de rapport entre sa situation matrimoniale et ses fonctions
Dans un arrêt rendu le 30 mai 2024, la cour d’appel a considéré que le salarié aurait dû faire preuve de transparence. Selon les juges, il «devait informer son employeur d’un risque possible de conflit d’intérêts du fait de son lien matrimonial avec Mme [T], ancienne salariée ayant un différend judiciaire avec l’employeur. Son niveau hiérarchique, ses responsabilités et ses missions de contrôle interne exigent transparence, exemplarité, loyauté, de sorte que son comportement avait provoqué un doute légitimé sur sa loyauté».
Refusant cette décision, l’ancien auditeur a décidé de se pourvoir en cassation. La Chambre sociale de la Cour de cassation lui a finalement donné gain de cause le 10 décembre. Dans sa décision, la haute juridiction estime qu’«en statuant ainsi, sans constater que la situation matrimoniale du salarié était en rapport avec ses fonctions et susceptible d’influer sur leur exercice au détriment de l’intérêt de l’entreprise, alors que l’existence d’un différend judiciaire entre son épouse, ancienne salariée de l’entreprise, et l’employeur, ne suffisait pas à caractériser l’existence d’un conflit d’intérêts, tel que défini par la charte applicable dans l’entreprise, ce dont il résultait que le salarié n’était pas tenu, peu important la clause de son contrat de travail l’obligeant à faire connaître tout changement intervenu dans sa situation familiale, d’informer son employeur de sa situation matrimoniale, la cour d’appel a violé les textes susvisés».
Une décision saluée par l’avocat du salarié, Me Olivier Bongrand, qui a tenu à rappeler les principes fondamentaux du droit du travail auprès de BFMTV : «Cette sanction constituait une atteinte injustifiée à sa vie privée et aucun conflit d’intérêts réel n’était établi.» «Le principe fondamental est que la vie familiale du salarié relève de sa vie privée et échappe, sauf exception, au pouvoir de contrôle de l’employeur», insiste-t-il. La Cour de cassation ayant annulé la décision antérieure, l’affaire est désormais renvoyée devant la cour d’appel, chargée d’annuler le licenciement et de prononcer la réintégration de l'auditeur.
