Une mesure qui pourrait générer jusqu’à 800 millions d’euros d’économies annuelles ! Les parlementaires ont approuvé, mardi 26 mai, un projet de loi qui va réduire la durée d'indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle. Déjà adopté, par deux fois par les sénateurs, les locataires de l’Assemblée nationale ont - sans surprise - approuvé par 353 voix contre 114 ce projet de loi en deuxième lecture. Lors du premier vote, un manque de mobilisation des députés macronistes avait entraîné le rejet de ce texte.
Les ruptures conventionnelles permettent à un salarié et un employeur de rompre un CDI à l’amiable, ouvrant droit à l’assurance chômage. Ainsi, avec ce projet de loi voté, la durée d'indemnisation maximale du chômage en cas de rupture conventionnelle va passer de 18 à 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans. Cette durée serait fixée à 20,5 mois pour les plus de 55 ans. Jusqu'ici, l'indemnisation des allocataires variait selon trois bornes d'âge : les moins de 55 ans touchent le chômage pendant 18 mois maximum, durée qui s'allonge à 22,5 mois pour les 55-56 ans et 27 mois pour les 57 ans et plus.
Une victoire pour le gouvernement
«Vous avez permis à la démocratie sociale de rejoindre la démocratie parlementaire», s’est félicité, dans l’hémicycle ce mardi, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou, saluant une «articulation entre dialogue social et décision politique». «Dans 40% des cas, les ruptures conventionnelles se substitueraient à des démissions qui, en principe, n'ouvrent pas droit à l'assurance chômage», a ajouté le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou, s'appuyant sur les statistiques de l'Institut des politiques publiques (IPP).
Créées en 2008, les ruptures conventionnelles avaient vu leur usage fortement augmenter ces dernières années. 515 000 ruptures conventionnelles individuelles avaient été signées en 2024, soit plus d’un quart des dépenses du régime, alors qu’elles n’étaient qu’au nombre de 317 000 en 2013. Le coût des ruptures conventionnelles est estimé à 9,4 milliards d'euros par an pour l'assurance chômage.
Toujours selon le ministre, «les bénéficiaires ont souvent des profils plus qualifiés et des niveaux d'indemnisation plus élevés que la moyenne des demandeurs d'emploi. lls sont pourtant mieux armés pour retrouver un emploi [...] ils restent plus longtemps au chômage que ceux qui ont connu d'autres formes de rupture de contrat de travail».
