La rupture conventionnelle est devenue, en quinze ans, le mode de séparation préféré des salariés du privé : plus d'un million de ruptures sont homologuées chaque année en France. Il faut dire qu'elle permet à un salarié de partir avec des indemnités et un droit au chômage, tout en évitant, côté employeur, une procédure longue de licenciement avec obligation de justifier un motif réel et sérieux... et un risque de contentieux aux prud'hommes. Mais le gouvernement a décidé de freiner la tendance.
Deux réformes simultanées changent la donne en 2026, et un accord social contesté pourrait bientôt en réduire l'attrait financier. Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs paient une contribution de 40 % sur la fraction exonérée de l'indemnité de rupture, alors que c'était 30 % auparavant. Concrètement, pour une indemnité de 50 000 euros, l'entreprise déboursait 15 000 euros de forfait social : elle devra payer désormais 20 000 euros. Plus l'indemnité est élevée, plus le coût total pour l'employeur grimpe.
Cette hausse vise à décourager les ruptures que le gouvernement appelle « de confort » et à renflouer les caisses de la Sécurité sociale, qui estimait le coût du dispositif à 9 milliards d'euros par an. La conséquence est qu'il sera plus difficile de convaincre son employeur d'accepter la rupture conventionnelle, notamment dans une PME. Les négociations vont se durcir... et ce n'est pas tout. Il y a aussi des changements pour l'employé, selon son profil.
Rupture conventionnelle pour un salarié en CDI d'ancienneté moyenne
C'est le profil type de la rupture conventionnelle. L'indemnité légale est calculée sur la base d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années ; puis un tiers au-delà. Rien ne change de ce côté-là. Ce qui change, c'est si le salarié ne retrouve pas de travail, et reste au chômage. Un accord inter-professionnel du 25 février 2026 pourrait être ratifié par le Parlement dans les prochains mois. Il fera passer la durée maximale d'indemnisation à France Travail de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans.
La CGT et la CFE-CGC ont refusé de le signer, et FO ne s'est pas encore prononcé, donc son adoption n'est pas garantie. Mais le risque est réel : négocier une rupture conventionnelle aujourd'hui, c'est potentiellement toucher moins longtemps au chômage qu'avant.
Le cas d'un cadre avec une indemnité élevée
C'est là que les nouvelles règles 2026 mordent le plus fort. L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 96 120 euros en 2026. Si on prend l'exemple d'une indemnité de 120 000 euros, les 23 880 euros au-dessus de ce plafond sont soumis aux cotisations sociales classiques : les cotisations sociales patronales avoisinant 37 à 38 % et les cotisations salariales d'environ 20 %. Soit un coût total de plus de 57 % sur chaque euro au-dessus du plafond – pouvant varier selon votre convention collective. Enfin, il y a toujours le forfait social à 40 % sur la fraction exonérée de cotisations sociales ; l'employeur doit en plus 40 %, soit 38 448 euros.
Faisons maintenant le calcul : pour 120 000 euros d'indemnité négociés, le salarié touchera environ 114 750 euros (il paiera environ 4 776 euros de charges salariales sur la partie au-dessus du plafond). L'employeur, lui, paiera 38 448 € (forfait social sur la fraction exonérée) et 9 074 euros (cotisations patronales sur la fraction au-dessus du plafond), soit un coût total de 167 522 euros.
Enfin, le salarié qui négocie 120 000 euros de rupture conventionnelle devra aussi déclarer les 23 880 € au-dessus du plafond comme revenu imposable.
Rupture conventionnelle pour un senior proche de la retraite
C'est le profil le plus piégeux. Un salarié en mesure de faire valoir ses droits à la retraite perd toute exonération d'impôt sur le revenu sur son indemnité de rupture. Elle est alors imposée comme un salaire ordinaire, dans la tranche marginale du bénéficiaire. C'est bon à savoir, car si on a une TMI (tranche marginale d'imposition) élevée, ça change beaucoup la donne.
De plus, si l'accord du 25 février est ratifié, la durée maximale d'indemnisation chômage pour les 55 ans et plus passerait de 27 mois à 20,5 mois ; avec une possible prolongation à l'appréciation de France Travail, mais sans droit automatique. Pour un senior qui espérait « tenir » jusqu'à la retraite grâce à ses allocations, le calcul peut ne plus être aussi évident.
