Depuis presque un an, la question de l’assujettissement des loueurs de meublés touristiques à la TVA connaît d’importantes évolutions. Après un premier changement de doctrine fiscale au mois d’août 2024, de nouvelles précisions ont été publiées au BOFiP en mars 2025, et, pour les loueurs, occasionnels comme réguliers, elles pourraient peut-être signifier un assujettissement à la TVA pour leur activité de location meublée.

Payer la TVA : est-ce automatique en location meublée ?

En principe, la location meublée est exonérée de TVA par l’article 261 D du Code général des impôts. Mais quelques exceptions existent. Parmi elles, le cas dans lequel, en location meublée de courte durée, plusieurs prestations dites para-hotelières sont proposées. Au nombre total de 4, il suffit qu’au moins 3 d’entre elles soient proposées pour que le loueur devienne redevable de la TVA. Ces prestations sont les suivantes : la fourniture du petit déjeuner, la fourniture de linge, le ménage régulier des locaux et l’accueil, même non personnalisé de la clientèle. En principe, les prestations de fourniture de linge et de ménage régulier des locaux sont entendues comme accomplies lorsque le linge est renouvelé en cours de séjour, de même que le ménage, qui doit donc être réalisé pendant le séjour des locataires. En conséquence, peu de loueurs de meublés de courte durée étaient concernés par la TVA, car, si le linge est souvent fourni à l’arrivée, et que le ménage a été réalisé, ces prestations ne sont ensuite pas proposées pendant le séjour, ce qui empêchait de les considérer comme exécutées et donc de les prendre en considération pour l’éventuel assujettissement du loueur à la TVA. Mais la règle a justement été modifiée pour les courts séjours.

Quels sont les changements au sujet de la TVA pour la location meublée ?

Les changements concernent les locations dites de « très courte durée », entendues par le BOFiP comme des séjours d’un maximum de 5 nuitées. Pour ces dernières, ce sont justement les actions constitutives des prestations de fourniture de linge et de nettoyage des locaux qui ont été réévaluées. Ainsi, pour les très courts séjours, il suffit dorénavant que le linge soit fourni, et que le ménage soit fait à l’arrivée dans les lieux pour que ces prestations soient considérées comme accomplies. En conséquence, avec deux prestations sur quatre accomplies presque d’office, les loueurs devront se montrer vigilants s’ils ne veulent pas devoir payer la TVA. Dans cette situation, il faudra donc éviter de proposer un petit-déjeuner, et un accueil physique des locataires. Cette dernière prestation peut d’ailleurs être à l’origine d’interrogations pour les loueurs. Il est donc important de garder à l’esprit que si les clients se voient proposer un choix entre un accueil physique avec remise des clés en main propre et un accueil par l’intermédiaire d’une boite à clés, la prestation sera considérée comme accomplie, même si c’est l’option boite à clés qui est retenue par le client. En effet, il suffit que l’accueil physique soit proposé pour que la condition soit remplie. En conséquence, les loueurs doivent uniquement proposer le recours à une boite à clés s’ils veulent éviter cette prestation.

Quelles sont les conséquences d’un assujettissement à la TVA ?

Si un loueur remplit les conditions, il devient assujetti à la TVA, à un taux de 10%, et doit donc la reverser à l’Etat, ainsi que s’acquitter des obligations déclaratives qui en découlent. Toutefois, il est possible de n’avoir ni TVA à payer, ni obligation déclarative à réaliser, en relevant du régime de la franchise de TVA. Applicable de droit, ce régime permet à tout redevable d’être exonéré des obligations en matière de TVA tant que son montant de recettes annuelles est inférieur à 85 000 €. De quoi exonérer bon nombre de loueurs de meublés de son paiement, d’autant que, dans leur cas, seul le chiffre d’affaires correspondant aux séjours remplissant les conditions d’assujettissement, et non le chiffre d’affaires global de l’activité de location de courte durée, est pris en compte. Toutefois, ce seuil de 85 000 € a été remis en cause par le texte de la loi de finances 2025 qui prévoyait de l’abaisser à 25 000 €, avant que la discussion sur ce sujet ne soit finalement reportée au prochain texte, soit le projet de loi de finances 2026. Une importante baisse de ce seuil de franchise pourrait donc pousser davantage de loueurs à devoir s’acquitter de la TVA, et le sujet sera à suivre avec attention dès l’automne.