Il a été mis en place il y a dix ans afin de limiter les augmentations excessives des loyers et ainsi garantir un accès plus équitable au logement. En 2026, l’encadrement des loyers s’appliquait dans 69 villes de l’Hexagone. Mais cette phase d’expérimentation doit normalement prendre fin d’ici l’automne prochain. Sera-t-elle prolongée ? Le ministre de la Ville et du Logement a confié à l’Assemblée nationale réfléchir avec son collègue chargé des Relations avec le Parlement «s'il était possible ou non de trouver un véhicule pour leur permettre de poursuivre cette expérimentation».
Toutefois, comme le rappelle BFM, Vincent Jeanbrun a précisé qu’il ne souhaitait pas généraliser le dispositif pour le moment, car il «convient d'apporter des modifications» et il veut entendre le «besoin des maires de continuer à expérimenter». Il était même plus clair dans Ouest-France il y a quelques jours : «Généraliser l'expérimentation dans sa forme actuelle ne serait pas responsable.» Mais plus globalement, l’encadrement des loyers profite-t-il aux locataires ? En avril, une étude de l'Atelier parisien d'urbanisme (Apur) assurait que les locataires avaient économisé en moyenne 81 euros par mois.
1 694 euros par an économisés à Paris ?
Au mois de mai, les économistes Guillaume Chapelle et Gabrielle Fack ont remis un rapport aux parlementaires sur le sujet, confirmant une baisse de 2% à 4% des loyers lors des premières années de sa mise en place. Toutefois, les deux auteurs de l’étude notaient que l'encadrement des loyers ne faisait pas le tri entre les hauts et les plus faibles revenus et qu’il était surtout «mal ciblé dans les villes-centres». En outre, le dispositif pourrait «dégrader» la qualité des logements. «En l’absence d’ajustement possible par les prix, les propriétaires peuvent réduire les dépenses d’entretien, de rénovation ou de service, conduisant à un parc locatif de moindre qualité», pointaient-ils du doigt.
De son côté, l’Apur assure que sans l’encadrement des loyers, la hausse aurait atteint 141 euros de plus par mois à Paris, soit un total annuel de 1 694 euros. L’impact serait notamment important sur les petites surfaces de 8 à 18 m². Mais ces chiffres pourraient se révéler en trompe-l’œil, car la capitale est une exception. Selon Guillaume Chapelle et Gabrielle Fack, la «baisse significative» des loyers à Paris est en partie accentuée par des phénomènes structurels liés à l'offre et la demande.
Vincent Jeanbrun l’a martelé : il ne «croit pas (qu’il faille) répondre à une pénurie en organisant la pénurie». Reste à régler également le manque à gagner pour les finances publiques. «Le dispositif a un coût pour l'Etat», constatent les économistes, dans la mesure où «la moindre hausse des revenus locatifs des propriétaires engendre une hausse des recettes d'impôts sur le revenu». Un amendement socialiste prévoit de prolonger le dispositif, mais il n’a pas encore été adopté.
