Accord en vue. Vendredi 10 février, après une dizaine de séances de négociations, les organisations patronales et syndicales ont accouché d’un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) visant à mieux partager la valeur en entreprise. Ce texte, ouvert à la signature jusqu’au 22 février, prévoit notamment d’étendre, à compter de 2025, les dispositifs de partage de la valeur (participation, intéressement…) - aujourd’hui obligatoires pour les entreprises de plus de 50 salariés - aux plus petites structures. Ne sont toutefois visées que les entreprises de 11 à 49 salariés constituées sous forme de sociétés (hors entreprises individuelles, donc), qui réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives et qui ne sont pas déjà couvertes par un dispositif de partage de la valeur.
Le patronat, qui estime que ce texte est “assez novateur” car “il répond à la double question du partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés et des profits exceptionnels dans les plus grandes structures”, selon Éric Chevée, vice-président de la CPME, espère obtenir la signature de la majorité des organisations syndicales.
À ce stade, Force ouvrière s’est dite favorable à l’accord, la CFDT “pas défavorable” et la CFE-CGC, la CFTC et la CGT ont émis un avis de réserve. Pour ces dernières organisations syndicales, qui doivent communiquer leur avis définitif dans les prochains jours, “le texte manque d’ambition” sur différents points, souligne Raphaëlle Bertholon. La négociatrice de la CFE-CGC s’inquiète par ailleurs du manque d’informations concernant le nombre de salariés qui pourraient être concernés par l’extension des dispositifs de participation aux plus petites entreprises en raison des trois critères imposés.
Au-delà d’élargir aux structures de moins de 50 salariés l’obligation de mettre en place des dispositifs de partage de la valeur, le projet d’accord prévoit également de mieux répartir les bénéfices “exceptionnels” réalisés par les plus grandes entreprises. Le texte acte ainsi que les négociations engagées sur la participation ou l’intéressement dans les entreprises de plus de 50 salariés “portent également sur l’insertion d’une clause spécifique dont l’objet est de fixer les modalités de prise en compte des résultats [...] réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel tel que défini par l’employeur”. Ce partage des profits exceptionnels des entreprises pourra prendre la forme d’un versement automatique d’un supplément de participation ou d’intéressement ou d’un renvoi à une nouvelle discussion sur le versement d’un dispositif de partage de la valeur. La CFTC regrette toutefois que le caractère exceptionnel des bénéfices reste à l’appréciation de l’employeur. “On aurait voulu que cela relève de la négociation au sein de l’entreprise”, pointe Imane Harraoui, négociatrice de la confédération.
Adapter l’épargne salariale aux nouveaux défis
Outre ces différents points de blocage du côté des organisations syndicales, ces dernières saluent toutefois plusieurs avancées prévues par le projet d’accord. Et l’une d’entre elles est pour le moins originale. L’article 33 du texte prévoit ainsi de créer trois nouveaux cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne entreprise (PEE) “pour adapter l’épargne salariale aux nouveaux défis”. Cela serait possible pour financer les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal, pour faire face aux dépenses engagées en tant que proche aidant (pour un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur en perte d’autonomie) et pour acquérir un véhicule dit “propre” (électrique ou hybride), neuf ou d’occasion.
Pour rappel, en règle générale, l’épargne placée sur un PEE est bloquée pendant cinq ans. Mais il existe déjà plusieurs cas de déblocage anticipé de son épargne salariale : rupture du contrat de travail, décès, invalidité, surendettement, mariage ou Pacs, arrivée d’un troisième enfant, divorce, acquisition, construction, agrandissement ou remise en état de sa résidence principale, création ou reprise d’entreprise. Pour Imane Harraoui, de la CFTC, “il était important d’adapter cet outil au vieillissement de la population et aux enjeux climatiques”. “Avec la fin des moteurs thermiques d’ici 2035, et quand on voit les prix des véhicules hybrides et électriques aujourd’hui, il était important pour la CFTC d’ouvrir un nouveau motif de déblocage anticipé sur le sujet. Concernant les proches aidants, la possibilité de débloquer son épargne salariale permettra de financer le maintien à son domicile ou le placement en maison de repos d’un proche en perte d’autonomie”, détaille la négociatrice de la confédération.
Un texte de loi bientôt soumis au Parlement
Reste à savoir désormais si cette disposition, ainsi que l’ensemble du texte, sera retenue par le gouvernement et le Parlement. En effet, l’ensemble de l’accord doit - s’il est signé par une majorité de syndicats - être repris dans le cadre d’un texte de loi, qui sera examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat. Si Éric Chevée, de la CPME, estime que le futur projet de loi sur le plein emploi “serait le véhicule idéal”, les organisations syndicales pensent, quant à elles, que les mesures sur le partage de la valeur feront l’objet d’un projet de loi dédié, qu’on pourrait appeler “Pacte II”.
Mais rien n’oblige l’exécutif à reprendre dans son futur texte de loi l’ensemble des dispositions prévues dans ce projet d’accord. Les signataires du texte “invitent” seulement “le législateur à procéder aux modifications du cadre législatif et réglementaire nécessaires pour permettre (la) pleine mise en œuvre (de l’accord, ndlr)”. L’article 35 prévoit d’ailleurs de créer un comité de suivi, composé des organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, pour défendre “le strict respect de l’accord dans le cadre de sa transposition législative et réglementaire”. Affaire à suivre, donc.
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