Le renouvellement automatique de la période d’essai, comme pratique d’entreprise, serait un phénomène bien réel, quoiqu’encore minoritaire, selon un récent article du journal Les Echos. Cette pratique nuit aux salariés sur de multiples plans : stress accru à l’idée de ne pas être confirmé sur le poste, difficulté accrue à contracter un prêt, incertitude économique sur de longs mois… la liste est longue. Pourtant, cette politique de renouvellement systémique a été fermement condamnée par la Cour de cassation le 27 juin 2018, estimant qu’il s’agit d’un détournement abusif de l’objectif de la période d’essai, lequel est l’évaluation des compétences du salarié.
Hormis le problème posé au niveau de l’entreprise, un autre s’impose vis-à-vis du salarié. Le caractère automatique induit que sa reconduction s’effectue sans demander l’adhésion du salarié. Ce qui est pourtant absolument nécessaire : «Il faut que le salarié donne son accord, affirme Anne Leleu-Eté, avocate spécialisée en droit du travail. Il doit signer un accord de renouvellement de période d’essai», poursuit-elle. Pas d’acceptation possible par mail ou de vive voix, l’adhésion du salarié devant être couché sur le papier.
Un renouvellement de la période d’essai apprécié strictement par les juges
Mais pas n’importe comment non plus : «La Cour de cassation est hyper stricte sur les termes, prévient l’experte. Un simple lu et approuvé à la fin du document stipulant le renouvellement de la période d’essai ne suffit pas», explicite-t-elle. Il faut ainsi que le salarié écrive noir sur blanc qu’il accepte la reconduction de sa période d’essai, au sein d’un document faisant explicitement mention dudit renouvellement. Tout cela sachant qu’au préalable, celui-ci doit être inscrit dans l’accord collectif de votre branche, étendu par le ministère du Travail - dont le code d’identification (IDCC) est généralement mentionné sur votre fiche de paie - et dans votre contrat de travail au travers d’une clause.
Il est important de noter aussi que la possibilité de renouveler une période d’essai n’existe que pour les signataires d’un CDI, n’incluant donc pas les contrats temporaires tels que le CDD, le contrat d’intérim ou celui d’apprentissage. Enfin, la durée de la période d’essai, et par là même de son renouvellement, varie selon que vous soyez employé ou ouvrier (2 mois renouvelables une fois), agent de maîtrise ou technicien (3 mois renouvelables une fois) ou un cadre (4 mois renouvelables une fois).
Une rupture de la période d’essai sans motif… en principe
Si votre accord est nécessaire pour renouveler votre période d’essai, cela vous donne par conséquent la possibilité de refuser. Mais, faisant cela, il est logique de craindre la rupture de la période d’essai. D’autant plus que son exécution est assez simple pour l’employeur. «Il n’y a pas de formalisme imposé comme pour le renouvellement mais il faut qu’un mail ou un courrier - remis en main propre ou non - atteste de la rupture, explique Anne Leleu-Eté. Quant à son motif, l'employeur n’est pas obligé de le fournir», assure-t-elle.
Mais attention, le salarié peut contester la rupture s’il pense que, par exemple, celle-ci est due à son refus de la renouveler. Et dans cette configuration-là : «L’employeur doit alors prouver que la rupture n’est due qu’en raison du manque de compétences du salarié, indique l’avocate. C’est le seul motif valable pour rompre la période d’essai». Si l’employeur n’arrive pas à prouver que la rupture s’est faite sur ce motif, alors le salarié est soit réintégré, soit licencié et donc indemnisé.
