Les salariés devront réfléchir à deux fois avant de saisir les Prud’hommes. Selon l’article 30 du projet de loi de finances pour 2026, toute personne souhaitant engager une action devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes devra désormais s’acquitter d’une contribution de 50 euros. Ce dispositif n’est pas totalement nouveau : il avait déjà existé entre 2011 et 2014, mais à l’époque le montant était de 35 euros, rappelle L’Internaute.
Cette «contribution pour l’aide juridique» devra être versée par voie électronique au moment de l’introduction de l’instance. Concrètement, le demandeur doit s’acquitter de ce montant au moment où il commence officiellement son action en justice. Certaines exemptions sont toutefois prévues. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, l’Etat, ainsi que certaines procédures spécifiques (surendettement, violences conjugales ou affaires familiales impliquant des enfants) ne seront pas concernées.
Une manne pour l’aide juridictionnelle
En revanche, les salariés souhaitant contester un licenciement ou un non-paiement de salaire devront s’acquitter de cette contribution avant que le tribunal ne statue sur leur dossier. Le Conseil constitutionnel avait déjà validé ce principe en 2012, estimant qu’un montant modeste ne portait ni atteinte au droit d’accès à la justice ni à l’égalité devant les charges publiques. Néanmoins, cette mesure suscite des critiques de la part des avocats, qui craignent qu’elle dissuade les salariés aux revenus modestes de défendre leurs droits.
Selon un rapport sénatorial de 2025, cette contribution pourrait générer 45 millions d’euros en 2026, puis 55 millions à partir de 2027. Les fonds ne seront pas directement versés au budget de l’Etat : ils seront affectés à la Carpa, l’Union nationale des caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats, et contribueront au financement de l’aide juridictionnelle, garantissant un accès gratuit à un avocat pour les personnes les plus démunies.
