Le Medef veut une refonte en profondeur de la procédure budgétaire et de la gestion des finances publiques. Dans une lettre adressée au Premier ministre Sébastien Lecornu, le président de l’organisation patronale Patrick Martin propose d’inscrire une «règle d’or constitutionnelle» limitant le déficit public, selon un courrier daté du 10 avril et révélé par Les Echos. Les entreprises veulent, selon lui, prendre part aux réflexions sur la procédure budgétaire, car elles sont «directement affectées par les conséquences d’une gouvernance budgétaire parfois peu lisible» et appellent à un cadre «plus stable, plus prévisible et compréhensible», rapporte BFM.
Le Medef critique le fait que la France ait «fait le choix de ne pas donner de valeur constitutionnelle» à ses engagements de réduction du déficit public, souvent dépassés. L’organisation patronale estime qu’une règle contraignante devrait être mise en place à partir de 2030, après une phase «de transition». Selon ses propositions, le déficit structurel pourrait être limité en fonction du niveau permettant de stabiliser la dette publique.
«Le cadre européen manque de mordant»
Avec un déficit stabilisant estimé à 2,8% du PIB en 2026, le Medef suggère de le plafonner autour de 1,5% afin d’engager une baisse progressive de la dette. Les investissements seraient toutefois exclus de ce calcul. L’organisation juge également que «l’approche fondée sur la seule acculturation budgétaire (...) apparaît insuffisante au regard des dérives constatées. Même le cadre européen manque de mordant, aucune des sanctions prévues n'ayant jamais été prononcée».
Au-delà de la règle d’or, le Medef propose aussi de renforcer les outils juridiques encadrant l’adoption du budget. Il suggère notamment de saisir le Conseil constitutionnel sur l’usage éventuel des ordonnances en cas de blocage parlementaire, afin de «garantir la sécurité juridique» du processus budgétaire. Cette piste avait déjà été évoquée lors des débats sur le budget 2026, finalement adopté via l’article 49-3. Patrick Martin reconnaît que ces propositions «soulèvent des enjeux de mise en œuvre», mais estime qu’il était nécessaire de les présenter dès maintenant, «en amont de la période électorale qui va s’ouvrir».
