Bonne nouvelle pour les propriétaires de logements mal notés sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Les députés ont voté, lundi 17 novembre, trois amendements identiques (Ecologiste et Social, Ensemble pour la République et Droite républicaine) au projet de loi de finances (PLF) pour 2026 afin de proroger le doublement du déficit foncier. Les élus de la chambre basse se sont très largement prononcés, à 119 voix contre 3, en faveur du maintien du plafond de 21 400 euros - contre 10 700 euros dans le cas général - du déficit foncier pour les propriétaires qui réalisent des travaux de rénovation énergétique, «dès lors que le logement passe d'une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D». Alors qu’il devait être abaissé à 10 700 euros à partir du 31 décembre 2025, le déficit foncier maximum imputable sur le revenu global (revenus fonciers, salaires, pensions de retraite…) le sera le 31 décembre 2027.
Un délai supplémentaire pour sortir du statut de passoire thermique
Cette date ne doit rien au hasard puisque les fameuses passoires énergétiques, notées F et G sur le DPE, doivent être progressivement interdites de location selon un calendrier précis. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont considérés comme non décents et ne peuvent donc être loués, ce qui sera le cas des logements F au 1er janvier 2028, avant les logements E au 1er janvier 2034. Or, comme l’a expliqué le député de Haute-Loire Jean-Pierre Vigier (Droite républicaine) dans l’Hémicycle, «les règles pour en (du déficit foncier, NDLR) bénéficier n’ont été détaillées qu’en septembre 2025. Les propriétaires n’ont donc pas eu le temps de faire les travaux correspondants et de bénéficier de ce dispositif. Le prolonger permettrait de leur donner davantage de temps, notamment pour rénover les logements de classe énergétique F et G».
«Faire passer la classe énergétique des immeubles concernés de E, F ou G à A, B, C ou D ne se fait pas en un jour», a appuyé le rapporteur de la commission des finances, Philippe Juvin (Droite républicaine), donnant un avis favorable à la mesure, tandis que la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin s’en est remise à la sagesse de l’Assemblée nationale. Un Hémicycle qui s’est donc massivement engagé en faveur du maintien du plafond du déficit foncier à 21 400 euros pour les travaux de rénovation.
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