«Très largement plus de 10 000 euros». C’est le coût que peut représenter l’obligation légale de débroussaillement «dans les milieux ruraux, pour des propriétaires souvent âgés disposant de terrains considérables autour de bâtiments agricoles», souligne ce lundi 27 octobre le député socialiste Hervé Saulignac, afin de soutenir un amendement au projet de loi de finances pour 2026 déposé par sa collègue Sophie Pantel. Un amendement destiné à «corriger une inégalité de cette obligation légale, qui impose aux propriétaires de débroussailler jusqu’à 150 mètres autour de chez eux afin de prévenir les incendies, et qui peut coûter très cher».
En effet, au-delà du simple de débroussaillement, il faut tenir compte de «la coupe d’arbres, du broyage et de l’évacuation de volumes importants de végétaux», détaille la parlementaire socialiste. Et si «les dispositifs existants offrent un avantage fiscal aux contribuables imposables, ils excluent de facto les foyers à faibles revenus, notamment les ménages non imposables, qui doivent pourtant assumer ces mêmes obligations légales», s’indigne Sophie Pantel. Son amendement propose donc la création d’un crédit d’impôt pour financer les dépenses de débroussaillement, «afin que tous les contribuables soient à égalité face à cette obligation».
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Un crédit d’impôt de 50% des dépenses de débroussaillement
Un crédit d’impôt est en effet plus intéressant qu’une déduction fiscale pour les contribuables faiblement imposés, dans la mesure où il s’agit d’une somme qui leur est remboursée par le fisc, et non d’un montant soustrait à un impôt déjà modeste. Autrement dit, l’Etat peut vous donner de l’argent si le montant du crédit d’impôt est supérieur à la somme que vous devez au fisc. Alors que si la réduction d’impôt est supérieure au montant de votre impôt, il ne peut pas y avoir de remboursement. Le crédit d’impôt en question représenterait 50% des dépenses de débroussaillement, dans la limite de 3 000 euros par foyer fiscal.
L’amendement a reçu un avis défavorable du rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, Philippe Juvin, et du ministre de l’Economie, Roland Lescure, tous deux convaincus que les dépenses de débroussaillement sont déjà éligibles au crédit d’impôt services à la personne (Cisap). «C’est absolument faux !», a rétorqué Hervé Saulignac. Le ministre de l’Economie avait un autre argument en poche : «Vous voulez créer une nouvelle niche fiscale, alors qu’on est en train d’en supprimer !».
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Une obligation de débroussaillement dans quelque 40 départements
Mais, pour l’ancien ministre de l’Agriculture et actuel président du groupe Les Démocrates à l’Assemblée, Marc Fesneau «un crédit d’impôt plafonné à 3 000 euros par foyer coûtera toujours moins cher que la gestion des incendies». Et de rappeler que si l’obligation légale de débroussaillement a d’abord été circonscrite au sud de la France, elle concerne désormais «43 à 45 départements» sur une centaine, réchauffement climatique oblige. Les députés se sont rendus aux arguments de leurs collègues : l’amendement a été adopté en séance publique ce lundi, contre l’avis du rapporteur général et du gouvernement. Mais le chemin est encore long jusqu’à son éventuelle inscription dans la version finale de la loi de finances pour 2026.
